当事人(诉讼的)

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼当事人有权获得公正审判，有权提请法院在合理期限内裁决诉讼案。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常战略是，友好解决争端，不损害女诉讼当事人权益。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷诉讼当事人及时提供经济援助和法律援助。

Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方当事人商定，A国破产管理人应当在其国家处理所有必要诉讼原因。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任违宪法律均可以撤销。

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款，仲裁庭必须提前通知双方当事人它打算在没有妨碍诉讼程序仲裁员参情况下做出裁决。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官技能和成本-效益高程序。

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 当事人不得向任其当事人追索有关在管理局或委员提起诉讼程序费用。

Selon un avis, ce paragraphe devrait aussi viser les injonctions antipoursuites demandées dans un autre for pour limiter le choix d'une partie sur le lieu du procès.

有者认为第80(2)条草案还应涵盖在另一诉讼地寻求禁诉命令，目是减少当事人对于在处提起诉讼所拥有选择。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯罪不法行为及性侵犯行为或配偶之间发生这些行为情况下，可能允许有关协充当附带民事诉讼当事人。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法院审理了一个类似诉讼请求，但是认为要求强制执行一个承诺一方当事人没能证明其主张。

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，律师向当事人提供援助参当事人诉讼被视为该律师行使其职能。

Il fallait en outre que les tiers soient dûment avisés du lieu où l'action pouvait être intentée et que la loi applicable en l'espèce permette aux tiers d'être ainsi liés.

此外有者要求给予第三方当事人关于可以在处提起诉讼充分通知，并且要求有关准据法允许第三方受此约束。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来文件是有效，即使其中没有数字签名，因为电子通信所采用方法允许我确定当事人身份。

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称，损失现金包括一笔黎巴嫩镑，这笔款项为国内法院审理一起民事诉讼案中一位诉讼当事人缴纳保证金。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起诉讼程序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Il faudrait préciser si la disposition s'applique aux cas dans lesquels, alors que la procédure de conciliation a déjà commencé, une partie au litige intente une procédure judiciaire pour préserver ses droits.

建议澄清以下问题：即本项规定是否适用于调解程序已经启动后争议一方当事人为维护其权利而向法院提起了诉讼情形。

Les défendeurs avaient fait valoir que certaines des questions en jeu sortaient du champ d'application de la clause compromissoire et que certaines des parties à l'action n'étaient pas parties à la convention d'arbitrage.

被告称，其中有一些系争问题不属于仲裁条款范围，而且参诉讼一些当事人未参加该仲裁协议。

Cette disposition a pour conséquence que la juridiction étatique ou le tribunal arbitral sera tenu de refuser la procédure judiciaire ou arbitrale dès lors qu'elle irait à l'encontre de la convention des parties.

该条文结果是，如果诉讼或仲裁违反双方当事人协议，法院或仲裁庭就有义务禁止这种诉讼或仲裁进行。

Il convient également de noter que les parties en litige ayant fait appel à la Cour comprennent - et ont presque toujours compris - autant de pays développés que de pays du tiers monde.

同样值得注意是，法院面前诉讼当事人包括而且几乎总是包括同样多发展国家和来自第三世界国家。