L'acte d'accusation de l'auteur a été dûment établi et versé au dossier pénal.
提交
起
书是恰当拟订，并恰当存档于刑事案件档案中。
L'acte d'accusation de l'auteur a été dûment établi et versé au dossier pénal.
提交起书是恰当拟订，并恰当存档于刑事案件档案中。
Il faut espérer que de véritables poursuites pourront être engagées très prochainement dans cette affaire.
希望能够在最近将来就这件案子进行可以让信服起工作。
Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.
从塞尔维亚和黑山移交法庭被起者增加到37。
Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.
在被法庭新近起12中，11立即自首。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
据信，绝大多数被起都
在东帝汶
。
Certains systèmes nationaux prévoient cependant l'indemnisation des personnes poursuivies à tort.
过，有些国家制度
规定对被错误起给予赔偿。
De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.
在过去这些起中被定罪和判刑许多仍被监禁。
Ce texte offre à tous ceux qui soutiennent le processus l'immunité contre toute poursuite.
《约章》建议对所有那些赞同这一举措实行受起豁免。
Le 22 avril, la SFOR a arrêté le premier individu accusé par le TPIY, Dragan Nikolic.
22日，稳定部队拘捕了前南问题国际法庭所起第一个，德拉干·尼科利奇。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有被起必须为其行为负责。
De plus, il faudrait que toute personne recourant au travail forcé soit traduite en justice.
此外，应对一切使用强迫劳动起。
Les auteurs ne fournissent aucun renseignement au sujet de ces procédures.
提交没有提供有关这些起程序资料。
Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.
那些受到起也应当绳之以法。
L'auteur a également notifié au Procureur les noms et adresses de deux témoins de l'accusation.
提交并向检察官提到了两名起证名字和地址。
Sur les 161 personnes mises en accusation, 116 ont été définitivement jugées.
在161名被起中，已完成讼有116。
Nous envisageons de juger au TPIR au maximum six des personnes en fuite, dont M. Kabuga.
我们提议在卢旺达问题国际法庭中最多起这些逃犯中6，包括卡布加先生。
Le témoin à charge a déposé contre l'auteur et ses coaccusés à l'instigation du juge.
法官从起方证那里引出证词，来指控提交和其他共犯。
L'impunité continue de certaines personnes faisant l'objet de plusieurs chefs d'accusation pour génocide doit cesser.
以各种灭绝种族罪被起继续受惩罚现象必须结束。
Tous ces inculpés sont actuellement détenus, à l'exception de Koroma et de Bockarie.
被起除科罗马和博卡里外，目前都被拘禁。
Cela porte à 28 le nombre d'actes d'accusation rendus publics, pour un total de 97 accusés.
迄今公开起书共28份，涉及97。
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容亦
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