Ainsi, le requérant et la personne à l'encontre de laquelle la requête est formulée deviennent les parties.
因此,起诉和起诉书中的被起诉
为当事方。
Ainsi, le requérant et la personne à l'encontre de laquelle la requête est formulée deviennent les parties.
因此,起诉和起诉书中的被起诉
为当事方。
L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.
被起诉和检察官可就法院关于引渡的裁决提出上诉。
J'aimerais aussi souligner que les États doivent coopérer pour transférer à Arusha les accusés fugitifs.
还让我强调,各国必须合作,以便将依然逃的被起诉
移交阿鲁沙。
L'État partie déclare que, lors du procès, l'accusation et la défense ont bénéficié des mêmes droits.
缔约国称整个司法审判过程中起诉
和被告享有平等的权利。
Comme indiqué plus haut, la liste des témoins de l'accusation est généralement raccourcie en cours de procès.
如上所述,审讯接
尾声时,起诉
通常会减
数。
Dans cette situation, la partie lésée a les droits conférés au Procureur et non les droits d'un plaignant individuel.
这种情况下,受害方具有起诉
不是私诉
的权力。
La police devrait désigner une personne assurant la liaison entre la victime et sa famille et le procureur.
警察应为受害和
亲指定一个联系
,并为
亲提供与起诉
见面的机会。
L'article 11 bis du Règlement du TPIY permet de retransférer les accusés dans certains pays afin qu'ils y soient jugés.
前南问题国际法庭第11条之二规定为审判目的得以将被起诉解转回国。
Aux Philippines, 62 % des sondés pensaient que le niveau de corruption du système judiciaire était considérable.
世界银行拉脱维亚进行的一项类似研究显示,40%与法院系统打过交道的被调查
表示,向法官和起诉
行贿是常见的现象。
Une critique fréquente des Tribunaux concerne les longs délais avant le procès, une fois que les accusés ont été arrêtés.
对法庭经常提出的一项批评是,被起诉
被拘留后,审判前的工作拖延很久。
Tant que ces inculpés de haut rang n'auront pas été jugés, la principale mission des Tribunaux ne sera pas accomplie.
除非最高级别的被起诉被绳之以法,否则,法庭的主要任务就将无法得到完成。
Chacun a le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux et de se défendre s'il est mis en cause.
每一位起诉或被告
都有权
法庭上要求或维护他/她的权利。
Quant à la seconde procédure devant la Cour suprême, l'avocat du capitaine Adib n'avait pas été informé des arguments du ministère public.
最高法院举行第二次审讯时,没有将起诉
提交的案件通知Adib上尉的律师。
Ces améliorations sont essentielles pour assurer que les budgets des Tribunaux sont utilisés rationnellement et que les droits des accusés sont respectés.
这种改进是确保有效利用法庭预算并尊重被起诉的权利的关键。
Or le fait que le Procureur et le juge instructeur n'aient pas identifié les responsables a empêché le requérant d'exercer ce droit.
然,起诉
和调查法官未查明肇事者,妨碍了申诉
行使这一权利。
Certains des accusés en fuite occupaient un rang particulièrement élevé ou auraient commis des crimes qui doivent être jugés à l'échelon international.
一些逃的被起诉
为特别高级别的被告,或被控犯下应
国际一级处理的罪行。
La plupart des témoins à charge qui ont déposé étaient des accusés, des membres de la TNI ou des fonctionnaires du Gouvernement.
这些审判中作
的起诉方
大多是被起诉
、隶属印尼国防军的个
和政府官员。
Dans l'affaire pénale, la plupart des participants ont accepté la proposition du ministère public (suspension des poursuites et paiement de nouvelles amendes).
这一刑法行动中,大多数参与者同意刑事起诉
的建议(终止此案和其它罚款)。
En matière de procédure pénale, lorsque le plaignant demande réparation d'un préjudice moral, il est invité à poursuivre son action au civil.
如果利用刑事诉讼程序对非重要伤害提出起诉,这种情况下起诉
被指令通过民事诉讼程序提出起诉。
Une fois que le Procureur a achevé de présenter ses moyens de preuve, c'est au tour de la défense de présenter les siens.
一旦起诉的案件结束,就开始陈述被告的案件。
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