dommages-intérêts

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

L'ignorance peut réduire les dommages et intérêts dus en cas d'atteinte mais non la responsabilité.

不知道可能会减少侵权损害，但不能减轻赔偿责任。

Des dommages et intérêts sont également versés aux victimes aux termes de cette loi.

该法案还规定了对受害者的赔偿金。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对赔偿命提出了上诉。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对赔偿命提出了上诉。

Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

损害赔偿并不直接或间接地由刑事诉讼的结果而定。

Imposer des dommages et intérêts pour un retard sera pratiquement irréalisable et une mauvaise mesure d'ordre public.

就迟延损害作出规定在实践上是不可行的，因此将是一项糟糕的公共政策。

Jusqu'ici, le montant des indemnités ou des dommages et intérêts accordés ou recommandés par ces organes a été modeste.

迄今为止，这些机构给予或建议给予的补偿或损害赔偿数额很小。

Dans la pratique, d'autres recours - en particulier le droit de demander des dommages-intérêts - sont invoqués plus souvent.

实际上更倾向于其他的补法，特别是要求损害赔偿的权利。

Ce dernier a engagé une procédure en vue d'obtenir des dommages et intérêts, procédure qui est actuellement en cours.

他还提起了进一步的损害诉讼，目前诉讼正在进行。

Tout employeur qui viole l'interdiction de discrimination peut être condamné à verser des dommages intérêts au candidat victime de discrimination.

任何雇主如违反这项禁止歧视的规定都会受罚，并向受到歧视的求职者支付赔偿金。

En outre, il convient d'intensifier les efforts pour faire triompher la justice et accorder des dommages et intérêts aux victimes.

此外，还需要做更多的工作，为受害者提供公正和赔偿。

De tels licenciements seraient considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à des condamnations au paiement de dommages et intérêts.

这种解雇被认为是不正当的，可以处以支付损害赔偿。

Elle demande également si des femmes ont déjà engagé une action en dommages et intérêts en tant que victimes d'homophobie.

她还询问，是否每个成为同性恋恐惧症受害者的妇女都会提起诉讼，要求赔偿。

Les informations relatives au montant de dommages et intérêts demandés par les investisseurs ont tendance à être rares et peu fiables.

投资人想要收集的损害程度信息往往是零散和不可靠的。

Il est également important que la décision d'obliger un pays d'accueil à verser des dommages et intérêts soit proportionnée au préjudice effectif.

同样重要的是，对东道国裁定的损失赔偿必须与实际损失相称。

Une femme peut non seulement engager une procédure pénale contre son agresseur, mais elle peut aussi réclamer des dommages et intérêts.

除了对攻击者提出指控外，妇女还可以要求民事赔偿。

Les formes d'indemnisation autres que le paiement de dommages et intérêts ne requièrent pas qu'une faute soit directement imputable à l'employeur.

其他形式的赔偿并不需要任何应由雇主直接承担的侵犯行为。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强济法。

4 L'auteur maintient également une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il a subi suite à sa révocation.

4 提交人还要求补偿在其遭解职之后所遭受的伤害。