dommages-intérêts

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害赔偿。

Le groupe de médias Viacom réclame ainsi plus d'un milliard de dollars de dommages et intérêts à la société et à Google.

传媒集团维亚康姆公司（viacom）仍然要求从社会和GOOGLE公司得到多达10亿美元赔偿。

Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ingnoré que la chose fût à autrui.

债权不知道抵押物属于而由此引起损害，应当给与补偿。

Des dommages et intérêts sont également versés aux victimes aux termes de cette loi.

该法案还规定了对受害者赔偿金。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交还对赔偿命令提出了上诉。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交还对赔偿命令提出了上诉。

Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

损害赔偿并不直接或间接地由刑事诉讼结果而定。

L'ignorance peut réduire les dommages et intérêts dus en cas d'atteinte mais non la responsabilité.

不知道可能会减少侵权损害，但不能减轻赔偿责。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，们要求国家赔偿权利却得到保留。

En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts réclamés par l'acheteur S aux deux sociétés allemandes, la Cour examine en premier lieu la loi applicable et s'interroge à cet effet sur la nature du contrat. La Cour constate d'emblée que le fait que le fabricant ai dû fournir des machines conformes au cahier des charges de l'acheteur S ne suffisait pas à qualifier un tel contrat de contrat d'entreprise et qu'en l'absence de fabrication conforme à des normes particulières et très spécifiques imposées par le maître de l'ouvrage, il s'agissait en l'espèce d'un contrat de vente.

至于买主S向两家德国公司提出赔偿损失要求，上诉法院首先审议了适用法律并研究了同性质，上诉法院当即发现，制造商必须提供符买主S 招标细则机器这事实不足以确定这样同是份承包同，如果不存在按工程主规定特殊和十分具体标准制造情况，那么同就是销售同。

Le Groupe de travail voudra peut-être ajouter au Guide révisé les précisions supplémentaires qu'il juge appropriées à cet égard, par exemple au sujet d'un système efficace de recours, de l'équilibre à respecter entre les différents types de compensation, des questions spécifiques découlant de l'annulation de contrats et des différentes considérations applicables aux recours administratifs plutôt que judiciaires (y compris du risque potentiel d'abus si les systèmes administratifs sont les seules instances décisionnaires en l'espèce, en particulier en matière d'octroi de dommages et intérêts, ou si le pouvoir de décision est détenu par une petite structure ou quelques individus).

工作组似宜在《指南》修订版中就这主题提供其认为适当补充指导，述及以下事项：确保有效救济制度、各类补救措施之间平衡、因取消已订立同而引起特殊问题，以及可能适用于行政救济而非司法救济不同考虑因素（其中包括，如果行政系统将决策权特别是给予损害赔偿权力，集中于小机构或少数手中，可能会有滥用之虞）。

4 En ce qui concerne la procédure civile, l'auteur a fait valoir que, selon la loi, pour prétendre se pourvoir contre le contentieux de l'État dans le cadre de la loi sur le Fonds de garantie pour les victimes d'accidents de la route, le plaignant contre un coupable n'ayant pas pu être identifié doit préalablement : 1) avoir introduit une requête en dommages et intérêts auprès du Fonds au plus tard une année après l'accident en question; 2) avoir obtenu un arrangement avec le Fonds ou, à défaut, avoir porté plainte contre lui.

4 关于民事诉讼，撰文指出，依照法律，为了根据有关交通事故受害者赔偿基金法律规定对国家诉讼局提起上诉，对不明身份犯罪提起指控何首先都必须() 在有关事故发生后年之内向基金提出了损害赔偿要求；(二) 与基金达成了解决办法，或在没有达成这种解决办法情况下，提出了对基金指控。

On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.

还提到点，这些问题未涉及可能产生些其问题，例如，中止对程序影响、对许可使用转让其在许可同下权利能力可能做出法律限制、许可同中禁止转让条款效力、当然条款、对取消许可同时所产生损失无担保债权、以及许可使用是否享有其在许可同被取消后所保留“既得权利”。

Le code pénal en son article 143 fait obligation de dénoncer les détentions illégales en ces termes « les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis d'un mois à un an d'emprisonnement et tenus des dommages intérêts ».

刑法第143条规定有义务揭露非法监禁；“负责行政或司法警察公职员拒绝或疏忽法请求，未查明非法或意监禁（不论是在专门监禁场所或其地方），并且未向上级机关揭露此事，将处以月至年监禁，并承担损害赔偿”。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

支持身保护权申诉判决要求撤消申诉所指控措施并让申诉重新充分享有被损害或侵犯权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

En cas de candidature à un poste de fonctionnaire et de concours pour l'obtention du poste, si le candidat se voit refusé non pas en raison de ses résultats aux épreuves du concours mais exclusivement pour des motifs discriminatoires - par exemple des quotas contraires à l'accession des femmes -, la décision de justice autorisant des dommages et intérêts entraîne également, ipso facto, la conclusion d'un contrat de travail au profit de la victime, y compris rétroactivement.

如果政府岗位候选通过了竞争性考试，却被拒绝担此职位，原因不是由于考试结果，而是由于歧视性行为，比如说，对女性不利限额，那么允许要求赔偿司法决定依事实本身要求缔结劳动同，甚至可以进行追溯。

Dans de cas exceptionnels, si un retard risque de causer de sérieux dommages aux intérêts de la famille, lorsque l'autre époux est incapable d'exprimer sa volonté pour cause de maladie ou pour toute autre raison objective, un époux peut conclure une transaction sans le consentement de l'autre, conformément à la procédure établie au paragraphe 2 de l'article 3.32 du Code civil, c'est-à-dire que l'époux peut demander au tribunal la permission de conclure une transaction donnée.

如延误会造成家庭利益严重损失，而配偶另方由于疾病或其客观原因无法表达/她意愿时，配偶方可以依据《立陶宛共和国民法典》第3.32条第2款规定程序，不经配偶另方同意而结束项交易，也就是/她可以向法庭提出申请，请求批准终止某特定交易。

Alors que l'Assemblée générale voulait que des mesures soient prises à l'encontre des directeurs de programme qui commettent des actes contraires au Statut et au Règlement du personnel amenant le Tribunal administratif à imposer à l'Organisation le paiement de dommages et intérêts importants, l'instruction administrative susmentionnée vise tous les fonctionnaires qui commettent des fautes ayant des répercussions financières et justifiant que le Bureau des services de contrôle interne et le Contrôleur fassent une enquête.

虽然大会希望对违反《工作员条例和细则》导致行政法庭作出巨额裁决方案主管采取行动，但上述行政指示所针对，是那些被控违反财务规定、须由内部监督事务厅和主计长进行调查所有般工作员。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起诉从宽处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起诉从宽处理。