适用(施加)

L'inspection est assurée par les agences pour l'emploi qui infligent des amendes aux employeurs en infraction.

劳动局负责检查，并对雇主不遵守法律规则施加罚款。

Il est essentiel que les restrictions imposées à la coopération avec l'Iran concernent les domaines qui préoccupent l'AIEA.

至关重要的是，对与伊朗合作施加的限引起原子能机构关切的那些领域。

Bien que la Convention prévoie des restrictions à cette disposition, elle les limite à des réglementations applicables aux étrangers.

尽管《公约》允许对这一条款施加限，但它将这些限限对一般外国侨民的规章。

La question intitulée « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre les tiers » reste à l'ordre du jour du Comité consultatif.

亚非法律协商会的议程上继续列“国家法律的治外法权的:对第三方施加的裁”的项目。

Comme les sanctions ont des conséquences profondes, il ne faut y recourir qu'avec la plus extrême prudence et les limiter au maximum.

由裁的影响很大，施加裁要非常审慎，的范围要尽可能加以限。

L'amendement permet aussi de punir les infractions susmentionnées plus sévèrement que ne le prévoit la loi du lieu où a été commise l'infraction.

该修正案还允许对所列罪行施加可能被视比犯罪地点的法律所允许的惩罚更加严厉的惩罚。

Il s'agit d'utiliser les informations concernant l'existence d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises pour influencer les conventions collectives.

有关男女薪酬差距的知识应企业，并来对劳资协议施加影响。

La définition vague de leur champ d'application à l'alinéa b) de l'article 1 risque d'avoir l'effet non désiré de restreindre inutilement les activités autorisées dans la zone de l'aquifère.

如果像条款草案第1条(b)项那样，对范围进行泛泛的限定，有可能产生负面的后果，给允许在含水层地区开展的活动施加不必要的限。

Ces règlements comprennent un code de conduite et habilitent le Commissaire provisoire pour les médias à imposer diverses sanctions à ceux qui contreviennent à la loi applicable ou à ce code de conduite.

这些条例包括一项行守则，并授权临时媒体专员对那些违反可之法律或行守则的经营者施加各类处罚。

L'exercice, par les femmes, du droit de vote ne devrait pas être soumis à des restrictions ou à des conditions qui ne s'appliquent pas aux hommes ou qui ont des répercussions disproportionnées sur elles.

不得对妇女享有的选举权施加对男子不或对妇女产生重大影响的限或条件。

Depuis l'affaire Soering, la portée de l'article 3 de la Convention européenne a été élargie aux actes des autorités étatiques pouvant mener à la torture dans l'État tiers par les autorités de cet État.

自Soering案以来，《欧洲公约》第三条的范围已扩大，该条可国家当局可导致第三国国家当局在其境内施加酷刑的行。

En conséquence, en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales.

因此，尽管互联网作独特的通讯形式有其自身的特点，但是在言论自由以及对言论自由施加合法限的条件方面同样的国际法规则。

Une délégation a fait remarquer que des sanctions unilatérales décidées en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité, par un État ou un groupe d'États, ne sauraient être regardées comme illégitimes dès lors qu'elles respectent le droit international applicable.

某一代表团表示，一个国家集团非经安全理事会决议而单方面施加裁，按照的国际法应视作非法行。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque ces obligations.

没有理由说该原则不应单方面声明；效果是：一国对其他国家发表单方面声明，只有后者无庸置疑地接受了义务，才能对其施加义务。

De plus, les obligations imposées aux États par des normes impératives ont un effet sur les intérêts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble et peuvent entraîner un régime de responsabilité plus strict que celui qui s'applique à d'autres faits internationalement illicites.

此外，强规范对国家施加的义务影响到整个国际社会的关键利益，要求的责任度可能比其他国际不法行的责任度更严格。

Cette peine, compte tenu de la nature des délits pour lesquels elle peut être infligée, est proportionnée par rapport aux diverses peines maximales qui peuvent être infligées en vertu du Code pénal pour des actes commis délibérément en vue de financer le terrorisme.

鉴犯罪性质可能施加的这种判刑与根据蓄意恐怖主义提供资助所犯罪行的刑事法典的规定施加的各种最高刑罚成比例。

Bien que visées en théorie par les législations nationales en vigueur, ces pratiques ne peuvent être suffisamment développées en raison des limitations que les règles impératives et les considérations d'ordre public du for imposent à l'application de la législation nationale dans un contexte international.

现行的国内法虽然在理论上涉及这些做法，但由诉讼地的强规则和公共政策考虑对国内法在国际背景下的施加的固有限，这些做法不可能得到充分发展。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque des obligations résultant de cet acte.

没有理由说该原则不应单方面声明；结果便是：一国对其他国家发表单方面声明，除非后者毫不含糊地接受声明所产生的义务， 否则不能对其施加这些义务。

Pendant la période considérée, au titre du point de l'ordre du jour intitulé « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre des tiers », le secrétariat a été prié de continuer d'examiner les questions juridiques pertinentes et d'examiner aussi la question des décrets imposant des sanctions contre certains États.

在本报告所述期间，要求亚非法律协商组织秘书处在“国家法律的治外法权的:对第三方施加的裁”的项目下继续研究与该项目有关的法律问，并审查对目标国施加裁的行政命令问。

D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la suppression du dernier membre de phrase entre crochets, faisant valoir que son inclusion subordonnerait l'application du protocole à un mécanisme de déclenchement supplémentaire, alors que la raison d'être de l'élaboration d'un protocole facultatif était justement de supprimer le mécanisme de déclenchement.

其他一些代表团则赞同删除被括起来的最后一句，认如果列此句，将给议定书的施加另一个触发机，而取消触发机正是拟订任择议定书的理由所在。