收货的(人)

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

举例来说，作为收货人的第三方如果不是租船人，则对其提供强制性保护的前提是拥有提单。

Il a été proposé d'insérer la “partie à aviser” avant le destinataire, dans la liste des personnes à avertir de l'arrivée des marchandises au lieu de destination.

有与会者提议在货物抵达目的地时的被通知人名单中的收货人之前列入“通知人”。

Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à la demande du transporteur.

声称是收货人的人不按照承运人的明其为收货人的，承运人绝交付。

Au moment du transfert du document ou de l'enregistrement électronique au destinataire désigné conformément aux procédures mentionnées à l'article 6, cette personne devient la partie contrôlante et le chargeur perd son droit de contrôle.

单证一经转让，或电子记录根据第6条提及的程序转让给指定的收货人，人即成为控制方，托运人即失去其控制权。

Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande et refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.

声称是收货人的人未按照承运人的明其为收货人的，承运人绝交付。

Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.

声称是收货人的人不能按照承运人的要适当明其为收货人的，承运人绝交付，未提交不转让单证的，承运人应当绝交付。

Selon un autre avis, il faudrait remplacer à la fin de l'alinéa b) les mots “du destinataire” par les mots “de l'ayant droit aux marchandises” afin d'assurer la cohérence avec la dernière phrase du projet d'article 10.4.1 c).

另一种看法是，作为措辞问题，第9.5(b)项结尾处的“收货人”一词应当改为“货物的权利人”，确保与第10.4.1(c)条草案的最后一句保持一致。

Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui se prétend destinataire ne s'identifie pas dûment alors que le transporteur le lui demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.

声称是收货人的人不能按照承运人的要适当明其为收货人的，承运人绝交付，未提交不转让单证的，承运人应当绝交付。

Lorsque aucun document de transport ou enregistrement électronique négociable n'a été émis, la partie contrôlante avise le transporteur du nom du destinataire, le transporteur devant livrer les marchandises à cette personne sur production d'une preuve de son identité (art. 10.3.1).

在未签发任何转让运输单证/电子记录的情形下，控制方应当将收货人的姓名通知给承运人，承运人应当在查验身份后向人交货（第10.3.1条）。

Aucune garantie raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque de devoir livrer les marchandises à une personne autre que celle à laquelle il a instruction de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).

没有按承运人的合理要，为使承运人避免必须向根据第49条(d)项所指示的收货人外的人交货的风险而提供担保。

“Aucune sûreté raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque qu'il doive livrer les marchandises à une autre personne que celle à laquelle il lui a été ordonné de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).”

“未提供承运人合理要的担保使其避免因必须向根据第49条(d)项所指示的收货人外的人交货而产生的风险。”

Dans ces cas, le connaissement peut incorporer toutes les dispositions de la charte-partie, y compris celles qui portent sur le fret, mais il se peut qu'un destinataire à qui ce connaissement a été transféré par l'affréteur n'ait pas connaissance de leur contenu.

在这种情况下，提单能包括租船合同的所有规定，包括关于运费的规定，但经租船人转让获得提单的收货人能不了解提单的任何内容。

L'alinéa ii) pourra permettre au vendeur d'empêcher les marchandises d'arriver dans le pays du destinataire, tandis que le l'alinéa iii) permet à la partie contrôlante de se faire livrer les marchandises ou de les faire livrer à son agent ou à un nouvel acheteur.

㈡款使出售人阻止货物到达收货人管辖的地方，而㈢款使控制方能安排将货物交付给他自己、其代理人或一个新的买主。

Le principal objectif d'une convention internationale sur le transport de marchandises par mer est d'énoncer des règles impératives pour les obligations et la responsabilité du transporteur afin de protéger les intérêts du propriétaire des marchandises, et en particulier les intérêts du destinataire tiers.

有关海上货物运输的国际公约的主要宗旨是设立承运人义务和责任的强制性规则，保护货方尤其是第三人收货人的利益，《公约》中批量合同的规定使得背离强制性规则合法化。

Dans le cadre du projet d'article 45, les droits du consignataire concernent uniquement la livraison des marchandises; en revanche, le projet d'article 60 ne s'applique pas seulement au consignataire : il concerne également le porteur - quel qu'il soit - et l'ensemble de la période de transport.

关于第45条草案，收货人行使的权利只是与交付货物有关，但是第60条草案不只与交货人有关，而且与任何持有人和整个运输过程有关。

Il a été suggéré de supprimer ces deux textes étant donné que la définition de “destinataire”, dans le projet d'article premier, désignait déjà celui-ci comme la personne ayant droit à la livraison et que dans le contexte du projet d'article, l'obligation du destinataire de prendre livraison devrait être rendue inconditionnelle.

据建议，这两则案文都删除，因为第1条草案所载的收货人定义已明确规定收货人是有提货权的人，根据条草案，收货人接受交货的义务应当是无条件的。

Le terme “destinataire” a été remplacé par les mots “la personne à laquelle elles ont été livrées” pour préciser la signification de cette disposition, à savoir que l'inspection est réalisée par la personne qui reçoit les marchandises mais qui en fait n'est peut-être pas le destinataire au sens de la loi.

“被交付货物的人”取代“收货人”，澄清本条文指的是由收到货物的人进行的联合检验，而人实际上能不是法律意义上的收货人。

Le transporteur peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à sa demande et refuse de les livrer si cette personne n'est pas en mesure de démontrer conformément aux procédures visées à l'article 9 qu'elle a le contrôle exclusif du document.

声称是收货人的人无法按照承运人的适当明其为收货人的，承运人绝交付，声称是收货人的人无法根据第9条述及的程序证明其拥有电子记录的排他性控制的，承运人应当绝交付。

Le régime de transport multimodal prévoit que l'entrepreneur de transport multimodal assume toute la responsabilité depuis le moment où il reçoit les marchandises jusqu'au moment où il les livre au destinataire; en outre, en cas d'endommagement ou de perte quelconque des marchandises, seul l'entrepreneur de transport multimodal qui a signé le contrat en est responsable vis-à-vis du destinataire.

多式联运制度规定，多式联运经营人在从接收货物直到向收货人交货时这一期间承担全部责任，因此，如果货物发生任何毁损或灭失，唯一需要向收货人负责的人必定是签署了相关合同的多式联运经营人。

Toutefois, il a été objecté que la suppression de ces mots pouvait poser problème car le projet d'article 13 faisait de la livraison au destinataire une obligation fondamentale du transporteur, et il a été suggéré que des situations particulières, comme la livraison à des autorités ou à des personnes autres que le destinataire, soient prévues aux paragraphes 3 et 5 du projet d'article 11.

但相反观点认为，删除这一词语能会造成问题，因为第13条草案规定，向收货人交付货物是承运人的一项核心义务，因此会上提出，诸如把货物交给当局或收货人外的人这样的特殊情形应当写入第11(3)和(5)条草案。