Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.
举例来说,作为收
人的第三方如果
是租船人,则对其
供强制性保护的前
是拥有
单。
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.
举例来说,作为收
人的第三方如果
是租船人,则对其
供强制性保护的前
是拥有
单。
Il a été proposé d'insérer la “partie à aviser” avant le destinataire, dans la liste des personnes à avertir de l'arrivée des marchandises au lieu de destination.
有


议在
物抵达目的地时的被通知人名单中的收
人之前列入“通知人”。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à la demande du transporteur.
声称是收
人的人
按照承运人的请求表明其为收
人的,承运人可以拒绝
付。
Au moment du transfert du document ou de l'enregistrement électronique au destinataire désigné conformément aux procédures mentionnées à l'article 6, cette personne devient la partie contrôlante et le chargeur perd son droit de contrôle.
单证一经转让,或电子记录根据第6条
及的程序转让给指定的收
人,该人即成为控制方,托运人即失去其控制权。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande et refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是收
人的人未按照承运人的请求表明其为收
人的,承运人可以拒绝
付。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment à sa demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是收
人的人
能按照承运人的要求适当表明其为收
人的,承运人可以拒绝
付,未

可转让单证的,承运人应当拒绝
付。
Il peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui se prétend destinataire ne s'identifie pas dûment alors que le transporteur le lui demande. Il refuse de les livrer si le document non négociable n'est pas remis.
声称是收
人的人
能按照承运人的要求适当表明其为收
人的,承运人可以拒绝
付,未

可转让单证的,承运人应当拒绝
付。
Aucune garantie raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque de devoir livrer les marchandises à une personne autre que celle à laquelle il a instruction de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).
没有按承运人的合理要求,为使承运人避免必须向根据第49条(d)项所指示的收
人以外的人
的风险而
供担保。
“Aucune sûreté raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque qu'il doive livrer les marchandises à une autre personne que celle à laquelle il lui a été ordonné de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).”
“未
供承运人合理要求的担保以使其避免因必须向根据第49条(d)项所指示的收
人以外的人
而产生的风险。”
L'alinéa ii) pourra permettre au vendeur d'empêcher les marchandises d'arriver dans le pays du destinataire, tandis que le l'alinéa iii) permet à la partie contrôlante de se faire livrer les marchandises ou de les faire livrer à son agent ou à un nouvel acheteur.
㈡款可以使出售人阻止
物到达收
人管辖的地方,而㈢款使控制方能安排将
物
付给他自己、其代理人或一个新的买主。
Le principal objectif d'une convention internationale sur le transport de marchandises par mer est d'énoncer des règles impératives pour les obligations et la responsabilité du transporteur afin de protéger les intérêts du propriétaire des marchandises, et en particulier les intérêts du destinataire tiers.
有关海上
物运输的国际公约的主要宗旨是设立承运人义务和责任的强制性规则,保护
方尤其是第三人收
人的利益,《公约》中批量合同的规定使得背离强制性规则合法化。
Dans le cadre du projet d'article 45, les droits du consignataire concernent uniquement la livraison des marchandises; en revanche, le projet d'article 60 ne s'applique pas seulement au consignataire : il concerne également le porteur - quel qu'il soit - et l'ensemble de la période de transport.
关于第45条草案,收
人行使的权利只是
付
物有关,但是第60条草案
只

人有关,而且
任何持有人和整个运输过程有关。
Il a été suggéré de supprimer ces deux textes étant donné que la définition de “destinataire”, dans le projet d'article premier, désignait déjà celui-ci comme la personne ayant droit à la livraison et que dans le contexte du projet d'article, l'obligation du destinataire de prendre livraison devrait être rendue inconditionnelle.
据建议,这两则案文都可删除,因为第1条草案所载的收
人定义已明确规定收
人是有
权的人,根据该条草案,收
人接受
的义务应当是无条件的。
Le terme “destinataire” a été remplacé par les mots “la personne à laquelle elles ont été livrées” pour préciser la signification de cette disposition, à savoir que l'inspection est réalisée par la personne qui reçoit les marchandises mais qui en fait n'est peut-être pas le destinataire au sens de la loi.
以“被
付
物的人”取代“收
人”,以澄清本条文指的是由收到
物的人进行的联合检验,而该人实际上可能
是法律意义上的收
人。
Le transporteur peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à sa demande et refuse de les livrer si cette personne n'est pas en mesure de démontrer conformément aux procédures visées à l'article 9 qu'elle a le contrôle exclusif du document.
声称是收
人的人无法按照承运人的请求适当表明其为收
人的,承运人可以拒绝
付,声称是收
人的人无法根据第9条述及的程序证明其拥有该电子记录的排他性控制的,承运人应当拒绝
付。
Toutefois, il a été objecté que la suppression de ces mots pouvait poser problème car le projet d'article 13 faisait de la livraison au destinataire une obligation fondamentale du transporteur, et il a été suggéré que des situations particulières, comme la livraison à des autorités ou à des personnes autres que le destinataire, soient prévues aux paragraphes 3 et 5 du projet d'article 11.
但相反观点认为,删除这一词语可能
造成问题,因为第13条草案规定,向收
人
付
物是承运人的一项核心义务,因此
上
出,诸如把
物
给当局或收
人以外的人这样的特殊情形应当写入第11(3)和(5)条草案。
Le terme “document de transport négociable” désigne un document de transport qui indique, par une mention telle que “à ordre” ou “négociable”, ou toute autre mention appropriée reconnue comme ayant le même effet par la loi applicable au document, que les marchandises ont été expédiées à l'ordre du chargeur, à l'ordre du destinataire ou au porteur, et qui n'est pas expressément signalé comme étant “non négociable”.
“可转让运输单证”是指通过“凭指示”或“可转让”等词语,或单证所适用的法律认定具有相同效力的其他适当词语,表明
物已
运并应按托运人的指示或收
的人指示
付,或应
付给持单人,而且未明确声明其为“
可转让”或“
得转让”的运输单证。
Il rappelle que sa proposition spécifique portant sur la première phrase de l'alinéa c) de la première phrase du projet d'article 47 suggérait de supprimer le mot « ou » qui précède ii) et d'insérer les membre de phrase : « ou iii) le transporteur refuse de les livrer au motif que la personne se prétendant destinataire ne s'identifie pas dûment comme telle » avant les mots « le transporteur peut en aviser la partie contrôlante ».
他的特别建议是,在第47条草案(c)项第一句话,应当删除“(二)”前的“或
”一词,而且应当在“承运人可以这样告知控制方”这些字之前插入“或
(三)由于声称是收
人的人没有适当地证明自己是收
人,承运人拒绝付
”这些字。
Le transporteur ne peut exercer les droits prévus au paragraphe 2 du présent article qu'après avoir avisé, de manière appropriée, de la mesure qu'il a l'intention de prendre en vertu de ce paragraphe, la personne indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à prévenir, le cas échéant, de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, et l'une des personnes suivantes, dans l'ordre indiqué, si elles sont connues du transporteur : le destinataire, la partie contrôlante ou le chargeur.
三、只有在承运人已就本条第二款所设想的行动,向合同事项中载明的
物到达目的地时可能存在的任何被通知人,并向承运人知道的收
人、控制方或托运人这三种人之一,按照所列顺序发出合理通知之后,承运人方可行使本条第二款规定的权利。
Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.
“履约方”一词包括本款(f)项和(g)项中界定的海运履约方和非海运履约方,但
包括托运人、第34条所述的人、发
人、控制方或收
人雇用的任何人员,或托运人、第34条所述的人、发
人、控制方或收
人聘用人员(承运人除外)的雇员、代理人、承包人或分承包人。
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