Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人和财产的损害一般可
。
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人和财产的损害一般可
。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
提交人随后启动了对该邻居的损害赔
诉讼。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到的损害进行
。
Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.
此,预防措施纯粹是为诉讼程序目的,即其主要目的是保证遵循程序,预防被指称的
犯逃避法网或妨碍司法制度的运行,执行所作出的判决(人的担保)以及保证赔
行造成的民事损害和支付诉讼费用(物的担保)。
Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
保险人一向投保人付了款,他就取代了原受损害人的地位。
Autrement, ils continueront leurs méfaits et nuiront à la crédibilité du Conseil de sécurité.
否则,这些人将继续侵犯和损害安全理事会的信誉。
Les coûts devraient être réglés par ceux qui assument la responsabilité principale du dommage.
此类费用

对损害承担主要责任的人支付。
Nous ne permettrons pas à ceux qui s'efforcent de saper notre destinée nationale d'atteindre leurs objectifs.
我们将不允许试图损害我们民族命运的人达到目的。
6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
6 提交人要求赔
歧视性征税,所蒙受的钱款损害。
La pauvreté ronge la dignité et réduit une personne au désespoir le plus profond. »
它损害了人的尊严,使他陷入彻底的绝望。”
Nous devons demander pardon et reconnaître avec lucidité les dégâts commis par une partie de l'humanité.
我们必
请求宽恕,并自觉认识到一部分人所造成的损害。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,
经营人承担所造成损害的全部责任。
Et nous renforçons le pouvoir de personnes qui non seulement sapent leur société, mais menacent la nôtre.
而且,我们使其加强势力的是那些不仅损害自己的社会,而且威胁我们的社会的人。
En pareil cas, la responsabilité du prestataire de services de certification ne dépasse pas cette limite maximum.
在这类情形下,认证服务提供人不
对超出该最高限额所造成的损害承担赔
责任。
Il a été question dans de nombreuses interventions de la définition des « dommages » ouvrant droit à indemnisation.
许多人发言时提到了
予
的“损害”的定义。
Les personnes reconnues coupables d'actes de vandalisme devront verser une indemnisation pour les dommages qu'elles ont causés.
被判犯有毁坏财产
的人要赔
他们造成的损害。
Le terme «indemnisation» s'entend d'une réparation juridique sous la forme d'une compensation monétaire pour le préjudice subi.
“
”一词指某种法律
救办法,向蒙受损害的人
付钱款。
La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
此后,提交人的诉讼败诉,未能征得对汽车损害的赔
。
L'intéressé doit demander des dommages-intérêts pour le retard qu'il a subi, suivant la procédure prévue par la loi.
受影响的人可以根据法律规定的程序,要求对拖延所造成的损害作出赔
。
Dans ce cas, le terme « demandeur » semble se référer à la personne lésée plus qu'à l'État de nationalité.
这里的求
人似乎是指受到损害的人而非其国籍国。
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