La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁
之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁
之日起生效 。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁
之日起施行。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政通过了对颁
《选举法》
法
进行修订和补充
法
。
Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.
现已颁与企业活动有关
三个新法
。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面,预期不会颁其它政
法
。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统416号法
颁
。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁法
,把全民体育列为全国优
事项之一。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而,柬埔寨王国政尚未颁
开设该学院
必要法
。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁57-2002号法
是一个重大进步。
Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.
该法是根据联合国专门界定这种实体
各项公约颁
。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁法
设立了一项特别方案,即白俄罗斯儿童方案。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁一项法
,组成
70届黎巴嫩内阁。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政应当颁
一项法
,禁止私人关押妇女。
Un décret établissant des directives et un dispositif de coordination concernant les prestations socio-sanitaires a été pris.
颁了社会医疗服务方针和协调法
。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁法
可导致5至10年内制订正式宪政文书。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁了一项新法
,恢复他
军籍并授予他中校衔。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法颁
之前,现实
情况并不是没有权利,而是缺乏概况这项权利
指导准则。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁法
,征收那些为个人私下收藏
此类文物。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
一,各国应颁
并履行国内反恐怖
法律法
。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政已经颁
若干有关选举进程
重要法
。
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