La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为
颁布了一项新法令，恢复的军籍并
中校衔。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法令颁布的。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法令颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏
况这项权利的指导准则。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁布法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布其它政府法令。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法令，征
为个人私下藏的此类文物。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。
En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.
份，共和国总统颁布一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。
Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.
法令一经颁布，即具有与印度目前生效的所有其法律同等的作用和效力。
Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».
T.20. 第006－2003号最高法令颁布了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。
Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.
6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立了常设全国独立选举委员会。
Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.
自该法令颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。
On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.
预期临时行政当局将很快颁布一项法令，使该委员会能够开始运作。
15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?
15 通过法令颁布这国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？
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