隐匿财产

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本项规定情形中，“犯罪人”一词在适当情况下可理括了隐匿相关产真实所有人身所有权人。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本项规定情形中，“犯罪人”一词在适当情况下可理括了隐匿相关产真实所有人身所有权人。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du paragraphe 1 c) de cet article, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本条第1款(c)项规定情形中，“犯罪人”一词在适当情况下可理括了隐匿相关产真实所有人身所有权人。