附加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一法院禁令。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的例和刑法所定的安全措施为依据。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93号法9定，法院按照刑法典44定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

七七及其相关则不予适用，但可以根据七七二款2出没收命令，为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一特别法，2定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一称为“缓期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。