附则

Cette annexe est mise à jour régulièrement compte tenu des modifications apportées par le Comité.

新加坡根据制裁委员会对上述清所作变动，定期修改《》。

Les cas d'extradition sont énumérés dans l'annexe à la loi de 1972.

本法列出各项可引渡罪行。

Cette disposition ne concerne que les personnes nées après l'entrée en vigueur de l'annexe.

本段规定只影响到那些在效以后出，不影响到那些已经出。

Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.

本组织章程或没有变化。

Les États doivent accepter les annexes I et II, les autres sont facultatives.

各国必须接受一和二，其余是任择性。

En appendice de l'annexe V figure un modèle de registre des ordures.

五录提供了垃记录本标准格式。

Dans la huitième Annexe à la Constitution de l'Inde, 15 langues vivantes sont nommément désignées.

《印度宪法》八规定了15种现代印度语言。

Les règlements sur les termes du recrutement des employés de sexe féminin déclarent que les femmes dont le diagnostic médical indique qu'elles sont enceintes ne doivent pas travailler dans les équipes de nuit jusqu'à la naissance de l'enfant et que cette période doit être prolongée de six mois si elles l'allaitent et d'un an si c'est nécessaire pour la santé de la mère et de l'enfant. Un rapport du médecin du bureau, de la section de santé, des cliniques de santé pour les patients ambulatoires ou s'ils ne sont pas disponibles par les centres de santé les plus proches

《夜班女员工就业条款》规定，女职工从被实际医学诊断已怀孕到分娩之日前不得从事夜班工作；哺乳期妇女，在分娩之日后六个月内，不得从事夜班工作；如果执业医师、医疗卫位、职工健康门诊部或最近卫服务中心（如果不能得到上述医务员或医疗机构服务）从哺乳妇女及其婴儿健康角度考虑，认为（并出具相关报告）有必要将该期限延长至1年，可将延长至1年。

L'objectif de la Convention est de prévenir le rejet de substances nocives, tant accidentel que du fait de l'exploitation normale des navires, par des règles couvrant les diverses sources de pollution par les navires, qui figurent dans les six annexes de la Convention, à savoir : hydrocarbures (annexe I); substances liquides nocives (produits chimiques) transportées en vrac (annexe II); substances nuisibles transportées par mer en colis (annexe III); eaux usées (annexe IV); ordures (annexe V) et pollution de l'air (annexe VI). Les annexes I, II, III, IV et V sont actuellement en vigueur.

《防污公约》目标是通过以下六个规定防止船舶在事故中和正常运作中排放有害物质：油污（一）；散装有毒液体物质（化学品）（二）；海运包装有害物质（三）；污水（四）；垃（五）；空气污染（六）；一、二、三、四和五目前都已效。

Le paragraphe 3 de l'annexe 1 modifie l'article 3 de la loi de 1981 qui porte sur l'acquisition de la citoyenneté britannique par déclaration de mineurs. Il a pour effet d'assimiler les territoires remplissant les conditions requises au Royaume-Uni aux fins du calcul de la période de présence au terme de laquelle un enfant ou un mineur né en dehors du Royaume-Uni ou des territoires remplissant les conditions requises, au plus tard le jour désigné, peut devenir citoyen britannique par déclaration.

1第3段修正了《1981法》第3条，对为未成年儿童登记为英国公民作出规定，其后果是，在计算一个在指定日或其后出婴儿或未成年儿童，不论是在联合王国或合格领土以外地方出，需要多久时间才能登记为英国公民问题方面将合格领土与联合王国结合为一。

Les règlements sur les termes de l'emploi des femmes enceintes et celles qui allaitent, les salles réservées à l'allaitement et les garderies d'enfants font obligation pour l'employeur de prévoir une installation où 100 à 150 femmes quel que soit leur âge ou leur statut marital pourront utiliser comme centre d'allaitement. La salle à cette fin qui pourra aussi être utilisée comme garderie d'enfants devra être située à une distance de 250 mètres du bureau.

《关于孕期或哺乳期妇女就业、哺乳室和育婴设施条款规定》规定，有100到150名女员工（无论年龄大小以及是否已婚）在岗工作雇主位有义务在其工作区给女员工提供一个给婴儿喂奶哺乳室，而且该哺乳室应与办公室分离，最大间距为250米。

Les comptes sont tenus conformément au Règlement financier de l'ONU, tel qu'il a été arrêté par l'Assemblée générale, aux règles définies par le Secrétaire générale comme prévu dans le Règlement, notamment l'annexe spéciale des règles de gestion financière de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, aux décisions spécifiques de la Commission des établissements humains et aux textes administratifs applicables, ainsi qu'aux principes comptables généralement acceptés.

帐目是按大会通过《联合国财务条例》、秘书长依条例要求制订细(包括《联合国境和类住区基金会财务细》特别)、类住区委员会具体决定、行政指示并遵照一般接受会计原设置。

On a cependant exprimé la crainte que cette disposition ne viole le principe fondamental du consentement des parties à l'arbitrage et qu'elle ne soit acceptable que si elle contenait une formule du type “sauf convention contraire” ou “s'il en est ainsi convenu”, ou si elle était modifiée de manière à autoriser la participation des tiers uniquement avec le consentement de toutes les parties à l'arbitrage.

但有与会者关切地指出，这条文违背了仲裁中征得当事各方同意基本原，并且接受该条文必要条件是该条文载有择入或择出，或对条文加以修改以规定只有在仲裁所有当事方约定情况下方能并入。

Les descriptions données au tableau 1 de la présente loi comportent dans chaque cas des infractions consistant à tenter ou à s'entendre pour commettre, aider, conseiller ou faciliter la commission ou être complice avant ou après les faits des infractions qui y sont décrites, et à faire obstacle à l'arrestation ou à la traduction en justice des personnes qui ont commis ces infractions.

⑶ 本法中罪行说明在每种情况下都包括如下罪行：企图或合谋犯下、协助、教唆或唆使他犯下本法所述罪行，或成为事前或事后从犯，以及阻止逮捕或起诉犯有这类罪行员。

Conformément à ce nouveau texte de loi et à ses règlements connexes, des identificateurs (développés conformément aux huit recommandations du Groupe d'action financière internationale, les recommandations du GAFI) seront envoyés aux banques, dans le cadre des efforts de répression du financement du terrorisme, pour faciliter le repérage des transactions suspectes opérées par des organisations nationales ou étrangères à but non lucratif.

根据新《防止洗钱法》及其，将向各银行分发旨在制止向恐怖主义提供资助识别资料(根据金融行动工作队八项建议编制)，以协助识别本国和外国非营利性组织可疑往来账务。

L'absence ou l'insuffisance, dans nombre de ports et de marinas du monde, de telles installations pour le ramassage des déchets solides et ordinaires provenant des navires, constitue l'obstacle majeur à l'application et à l'imposition intégrales de l'annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et à l'entrée en vigueur du principe des zones spéciales.

世界上许多港口和游艇停泊港缺少或没有适足设施接受船只产废物，包括固体废物和垃，是有效贯彻和执行MARPOL五以及几个区域特殊区域规定效主要障碍。

L'étape suivante a été la rédaction en cours, avec l'assistance de la Mission de police et du Bureau du Haut Représentant, de 26 arrêtés d'application sur la procédure disciplinaire interne et les mécanismes de responsabilisation vis-à-vis de l'extérieur, l'attribution des grades et les conditions de promotion, les pouvoirs spéciaux de la police, de même que les salaires des fonctionnaires de police.

目前在欧警特派团和高级代表办事处协助下正在开展下一步工作，是制定26项补充，内容涉及内部纪律程序和外部问责机制、警衔分配和晋升条件、特别警务权力以及警务官员薪金计算等。

Le Conseil servira d'organe disciplinaire et administratif de deuxième instance chargé d'examiner toutes les décisions prises par les instances nationales chargées de l'application de la loi concernant le statut des officiers de police, conformément à la loi relative aux fonctions de police et à ses annexes, et comblera une lacune du cadre disciplinaire et administratif régissant les activités de la police.

这一委员会将作为二审纪律和行政机构，负责根据《警务官员法》及其审查国家一级执法机构做出关于警官身份所有决定，并将填补警察纪律和行政框架中一个空缺。

La loi sur l'extradition qui, avec la Charte, régit les procédures d'extradition d'une personne vers un autre État, prévoit que l'extradition peut se faire : a) en vertu d'un traité bilatéral ou multilatéral; b) vers un partenaire désigné dans l'annexe à ladite loi; ou c) à titre exceptionnel, vers un partenaire non désigné et en l'absence de traité, en réponse à une demande précise.

引渡法与《宪章》一道对有关从加拿大向他国引渡个国内诉讼程序作了规定，并规定了三个不同引渡机制：(a) 按照双边或多边条约引渡；(b) 向引渡法所指定引渡合作伙伴引渡；(c) 作为特例，就某个具体请求向非指定、非条约伙伴引渡。

Pour déterminer aux fins du présent article si une infraction à la loi d'un pays désigné relève de la définition énoncée au tableau 1 de la présente loi, il n'est pas tenu compte de toute intention ou tout état d'esprit particuliers ou de toutes circonstances aggravantes spéciales qui pourraient être nécessaires pour constituer une infraction aux termes de la loi.

⑵ 在根据本条确定违犯指定国家法律罪行是否属于本法所述罪行范畴时，任何特别意图或思想状态，或与构成该法所涉罪行可能有必然联系特别严重情节都应予忽视。