Dans l'affirmative, quels seront le seuil et le montant de la redevance?
如是,
有多高,费用将是多少?


Dans l'affirmative, quels seront le seuil et le montant de la redevance?
如是,
有多高,费用将是多少?
Un tel seuil était inutile et n'était pas en accord avec plusieurs régimes de responsabilité.
他们表示,设立这

既无必要,也不符合几个责任制度
规定。
En ce sens, le commentaire relatif à l'inclusion d'un seuil n'était pas convaincant.
他们指出,评注没有
保留
提出令人信服
说法。
Les différents seuils seraient fixés par le Comité des contributions.
所用

值,由会费委员会决定。
La communauté internationale est au seuil d'une décision cruciale pour le futur du Kosovo.
国际社会目前处于
科索沃
未来做出关键决定

上。
Toutefois, selon d'autres membres, le seuil devrait être ramené à une simple référence au «dommage».
然
,
些委员认
,
应该降低到简单地提到“损害”。
En outre, le principe de précaution semble aller à l'encontre du seuil du dommage «significatif».
外,谨慎原则似乎对“重大”损害这

起了制约作用。
Les seuils proposés pour chaque indicateur figurent au tableau 3.
各项指标
拟议
水平见表3。
Veuillez fournir des informations sur tout seuil monétaire ou financier pertinent.
还请就任何有关货币或金融
提供资料。
D'autres membres étaient d'avis que le seuil actuel devrait être maintenu.
其他成员表示,应保留现行
值。
La notion de dommages « significatifs » a l'avantage d'être souple et relative.
“重大”损害

这
概念是灵活
且相对
。
Cette déclaration est obligatoire à partir de 10 000 dollars.
提出报告
美元
标准是10 000美元。
Il est regrettable que d'autres puissances nucléaires et quasi nucléaires n'aient pas suivi cet exemple.
令人遗憾
是,其他
些核国家和核
国家并没有效仿这个好
榜样。
Aucun autre régime de responsabilité ne fixe de seuil de ce type.
其他责任制度也没有适用类似

。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
(4) 合法
、惯常
居所这两点要求确立了很高

。
Certaines délégations ont considéré le seuil de « dommage significatif » trop élevé et injustifié.
有些代表团认
“重大损害”
太高,没有必要。
Mais le seuil du « dommage significatif » avait été fixé trop haut.
但是,也有代表指出“重大损害”

太高。
De plus, le seuil du "dommage significatif" retenu aux projets d'articles 6 et 12 est trop élevé.
此外,第6和第12条草案中
“重大损害”
太高。
Certains membres ont indiqué qu'ils souhaitaient étudier plus avant la possibilité d'établir un seuil fixe.
些成员表示有兴趣进
步探讨确立固定
值
问题。
Ces termes n'empiètent pas nécessairement sur le seuil défini par le terme "impact".
这种定性并不
定和“影响”这

重叠。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。