Les appareils appartenaient tous deux à COMAIR et étaient utilisés avec des documents périmés.
这两架飞机均属于COMAIR,并利用
的文件飞行。

付款Les appareils appartenaient tous deux à COMAIR et étaient utilisés avec des documents périmés.
这两架飞机均属于COMAIR,并利用
的文件飞行。
Le montant total des arriérés de contributions de l'ex-Yougoslavie s'élève actuellement à 16 135 838 dollars.
南斯拉夫目

未缴付的摊款总额为16 135 838美元。
Voir cependant par. 136 à 144 ci-dessus et le projet de directive 2.6.15 (Objections tardives).
不过,见上文第136-144段和导则2.6.15草案(
反对)。
Une objection tardive même si elle n'était pas valide était toujours une objection.

反对,即使没有效力,但仍是反对。
Il obtient fréquemment la présentation des rapports grâce à cette procédure.
这种做法常促使缔约
提交
报告。
Le montant des sommes dues depuis plus d'un an représentait 982 963 euros.

一年以上的数额共计982 963欧元。
Il encourage systématiquement les États parties à déposer leurs rapports initiaux en souffrance.
员会采取系统的方法鼓励缔约
提交
初次报告。
Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.
执行报告
未交,便
出通知。
Le rapport a également examiné la situation en ce qui concerne les rapports en retard.
报告还回顾了
未提交报告的近
展趋势。
Il a décidé d'envoyer un rappel aux États parties dont le rapport est en retard.
员会决定向
未提交报告的缔约

催交信。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊的判例是
接受货物。
La section IV aborde la situation concernant les rapports en retard.
第四节涉及关于
报告的情况。
Parallèlement, le nombre total des rapports en retard ne cesse d'augmenter.
同时,缔约

未交的报告总数继续增加。
Une seule objection à une réserve tardive empêche cette dernière de produire ses effets.
只要有一
对
的保留持异议,保留就无法生效。
La réserve tardive deviendrait donc un amendement au traité.
因此,
的保留将成为条约的修正案。
L'Administration poursuivra ses efforts pour hâter le recouvrement des montants non acquittés.
将继续努力改进帐目
未收的情况。
Ceci ne préjuge cependant les effets concrets que cette objection tardive pourrait produire.
不过,这样做并没有预判这项
反对可能产生的效果。
Les objections tardives pouvaient avoir certains effets juridiques qu'il faudrait préciser.

反对可能产生某些法律效果,因予以具体说明。
Ces objections devraient donc être régies, mutatis mutandis, par le régime des déclarations interprétatives.
因此,可以比照关于释义声明的制度来处理
反对。
Le Comité regrette que le rapport ait été soumis avec seize ans de retard.
员会对
16年才提交该报告表示遗憾。
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