Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.

执行报告未交，便发出通知。

Il a décidé d'envoyer un rappel aux États parties dont le rapport est en retard.

委员会决定向未提交报告的缔约国发送催交。

Le montant des sommes dues depuis plus d'un an représentait 982 963 euros.

年以上的数额共计982 963欧元。

Les appareils appartenaient tous deux à COMAIR et étaient utilisés avec des documents périmés.

这两架飞机均属于COMAIR，并利用的文件飞行。

Des premiers rapports détaillés sur ces conventions ont été demandés.

要求提交有关这些公约的详细的初次报告，但都未交。

La parution tardive des documents reste préoccupante.

文件印发问题仍然人感到关切。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD 600 par jour.

就Saqlawia项目而言，集团称，罚款为每天600伊拉克第纳尔。

Il paraît de même impossible de considérer qu'une réserve expirée a été retirée.

(9) 甚至似乎不可能把的保留视为已经撤销。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小组对关于罚款的索赔适用这些准则。

L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.

殊的判例是接受货物。

La section IV aborde la situation concernant les rapports en retard.

第四节涉及关于报告的情况。

Une seule objection à une réserve tardive empêche cette dernière de produire ses effets.

只要有国对的保留持异议，保留就无法生效。

La réserve tardive deviendrait donc un amendement au traité.

因此，的保留将成为条约的修正案。

Parallèlement, le nombre total des rapports en retard ne cesse d'augmenter.

同时，缔约国未交的报告总数继续增加。

L'Administration poursuivra ses efforts pour hâter le recouvrement des montants non acquittés.

将继续努力改进帐目未收的情况。

Le montant des sommes dues depuis plus d'un an représentait 237 238 euros.

会计间以上的数额共计237 238欧元。

Ceci ne préjuge cependant les effets concrets que cette objection tardive pourrait produire.

不过，这样做并没有预判这项反对可能产生的效果。

L'ATNUTO n'a cependant pas ménagé ses efforts pour limiter de telles prolongations.

但是东帝汶过渡当局作出了重大努力，缩短的逮捕限。

Des rappels sont envoyés à tous les pays qui ne respectent pas ces délais.

凡不履行的国家也都会收到通知。

Ces objections devraient donc être régies, mutatis mutandis, par le régime des déclarations interprétatives.

因此，可以比照关于释义声明的制度来处理反对。