La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的
产管理取决于夫妻二人
的
产制。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的
产管理取决于夫妻二人
的
产制。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破产,她的权利是否受到影响要看
的
产制。
Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.
尽管
些要求得到否定,政府最终还是
了分权制。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明

产共有制,可被推断为

产分有制”。
声明:以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。