退庭

Premièrement, le tribunal arbitral pourrait juger important de demander au représentant d'une partie de se retirer pendant la déposition d'un autre représentant de la même partie, ce que ne permettait pas le paragraphe 4 de l'article 25.

第一，仲裁庭能认有必要要求一方当事人的代表在同一方当事人的另一代表作证期间退庭，而根据第25条第(4)款这是不能的。

On a déclaré que le fait de demander que les témoins se retirent pouvait être considéré comme portant atteinte au droit d'une partie et que leur méthode d'interrogation méritait donc d'être expressément mentionnée, alors que d'autres méthodes, tout aussi acceptables, ne poseraient pas ce problème.

据指出，要求证人退庭，能会干涉当事人的权利，因此，有必要明提及仲裁庭的询问方式，而其他同接受的方法将不会造成此种关切。

On a dit que ce paragraphe n'imposait pas d'obligation de demander à un témoin de se retirer pendant la déposition d'autres témoins, comme le montrait l'emploi du mot “peut”, et que l'on ne pouvait donc pas en déduire qu'il s'agissait de la méthode d'interrogation préconisée.

据说第25条第(4)款要求一证人在其他证人作证时退庭并不是强制性的，这一点从其使用“”一词即看出，因此不能首选讯问方法。

Le Comité est préoccupé également par les allégations, auxquelles la délégation n'a pas répondu, selon lesquelles la Haute Cour a rejeté des plaintes pour actes de torture, même dans des cas flagrants, et des avocats se sont désistés en protestation contre le non-respect des droits de la défense.

委员会还感到关切的是，有人指称该法院驳回了对酷刑甚至是极其明显的酷刑的控诉，一些法律代表曾退庭的方式表示对法庭不尊重告权利的抗议，但代表团对此未作出答复。

Il a été signalé que, si le paragraphe 2 bis était adopté par le Groupe de travail, il serait peut-être nécessaire de modifier la deuxième phrase du paragraphe 4, dans la mesure où il risquait de ne pas toujours être possible de demander qu'une partie comparaissant comme témoin se retire pendant la déposition d'autres témoins car sa capacité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens s'en trouverait altérée.

据指出，如果工作组通过第(2)款（之二），则必须对第(4)款的第二句进行修订，其原因是，在有些证人作证时要求其他证人退庭，但这能不总是适用于作证人出庭的当事一方，因这将影响该当事一方陈述其案情的能力。