La loi sur le mariage établissant des distinctions interdites fondées sur le sexe, y compris sur l'orientation sexuelle, les droits des auteurs à cet égard ont été violés.
由于《婚姻法》以包括性

内的违禁性关系为理由作区别, 因此提交人
上述方面的权利受到侵犯。
La loi sur le mariage établissant des distinctions interdites fondées sur le sexe, y compris sur l'orientation sexuelle, les droits des auteurs à cet égard ont été violés.
由于《婚姻法》以包括性

内的违禁性关系为理由作区别, 因此提交人
上述方面的权利受到侵犯。
Le savoir-faire, du moins ce qu'il en faut pour mettre en route des activités interdites, repose dans la mémoire de chacun de ceux qui ont déjà participé à ces activités.
专门知识,至少是发展违禁活动所必需的那部分专门知识,存
于参加过这些活动的每一个人的记忆中。
Quant à la directive 2.1.7, bien que présupposant un rôle purement mécanique du dépositaire, il y avait lieu, selon certains membres, d'inclure la possibilité pour le dépositaire de rejeter un instrument contenant une réserve interdite conformément à l'article 19 a et b de la Convention de Vienne.
虽然准则2.1.7为保存人预先设定了一个纯粹机械的作用,但一些委员认为,
一种情况下保存人有可能拒绝载有根据《维也纳公
》第19(a)和(b)
属违禁保留的文书。
Le Groupe de contrôle s'est délibérément et systématiquement employé à entrer en contact avec les personnes impliquées dans des violations de l'embargo sur les armes par l'intermédiaire d'individus ayant une connaissance directe des détails de ces violations ou connaissant des gens directement au courant de ces détails.
监察组还特意有系统地努力通过那些直接了解违禁详情或认识直接知情者的个人来接触参与违反武器禁运的人。
Deuxièmement, même s'il n'y a pas eu la rétroactivité - prohibée -, il faut déterminer si l'auteur a été reconnu coupable d'une infraction dont tous les éléments constitutifs, à vrai dire, n'étaient pas réunis dans le cas de l'auteur, et si la condamnation contrevenait donc au principe nullum crimen sine lege garanti au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.
第二,即使没有违禁的追溯性,那么问题是,提交人是否因一项罪行而被定罪,而实际上这项罪行的要素没有全部体现
提交人的案件中,因此有罪判决违反第

第1款保护的法无明文不为罪原则。
Au cours de ces opérations, il faut notamment vérifier les dispositifs de contrôle des véhicules au passage des frontières afin de détecter la présence de biens interdits ou de personnes qui font l'objet d'interdictions internationales, ainsi que les dispositifs destinés à empêcher l'entrée sur le territoire des pays participant à l'exercice de personnes ayant des liens avec des activités terroristes, notamment les dispositifs d'échange d'informations de données.
演习中,要检查的一项内容是有关对违禁货物或受国际限制的货物跨越边界的运输管制问题以及防止与恐怖主义活动有关的人进入参加演习的国家的领土和交流有关这些人的情报。
Il appartient au premier chef à chaque État partie de veiller au respect des dispositions de la Convention et celle-ci exige en conséquence de chaque partie qu'elle prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite qui serait menée par des personnes ou sur un territoire placé sous sa juridiction ou son contrôle.
每一缔
国负有确保遵守《公
》的首要责任,《公
》因此要求各缔
国采取包括刑事制裁
内的一切适当的法律、行政和其他措施,防止和禁止
其管辖和控制下的人或者
其管辖和控制下的领土上进行违禁活动。
Le nombre des victimes des conflits armés, notamment en cas d'occupation étrangère, n'a pas diminué, et nul ne peut mettre en doute les souffrances des victimes des conflits armés, la famine, la torture et autres types similaires de comportements interdits, le sexisme et les violences sexuelles, la violence contre les enfants, le recrutement d'enfants, la traite des êtres humains, le problème des réfugiés, des personnes déplacées et le manque d'accès à l'aide humanitaire.
武装冲突中,包括
外国占领下的人员伤亡人数没有减少,没有人怀疑,武装冲突、饥馑、酷刑和类似违禁行为、性暴力、侵害儿童的暴行、招募儿童、人口贩运、难民问题、境内流离失所和缺少人道主义援助准入等问题的受害者
承受痛苦。
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