违犯纪律

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

诺沃违犯法规的司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。

Au paragraphe 12 j), le Comité a recommandé au Tribunal de créer un barreau qui, agissant conformément aux pratiques internationales optimales en matière d'éthique judiciaire, ait un pouvoir disciplinaire en cas de violation du code de déontologie, et de prévoir des sauvegardes adéquates pour permettre au Tribunal d'être partie à une procédure disciplinaire et de faire appliquer des sanctions sans retard injustifié.

第12(j)段内，委员会建议，法庭创建一个律师协会，遵照国际法律伦理最佳作法行事，对违犯《专业行为守则》案件拥有纪律权力，并附有充分的保障使法庭能以当事方参加纪律诉讼，实施制载而不受不当延误。