违规

La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.

此外，立法包括处理违事件的上诉机制。

Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.

违拘留个人的行为，包括超过法定羁押期限的做法，也继续发生。

Les deux forces ont indiqué qu'elles n'ont pas observé de violations majeures.

他们都报告未发现重大违情况。

Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.

现行《刑法》和下面提及的《行政违法》的有关定了各种惩治措施。

M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.

松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违行为。

Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.

违此项义务的，视为轻度违，处600欧元罚金。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违情况，该机构可处以罚。

Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

她道对于违行为是否有适当的处罚。

Un fonctionnaire de rang supérieur n'a pas constaté cette irrégularité et n'y a pas remédié.

一名资深工作人员未查明并纠正该违之处。

Il en va de même, mutatis mutandis, de l'interdiction des conversions.

参照上述，禁止改变信仰也是违做法。

Les observateurs ont constaté dans le déroulement du scrutin quelques infractions mineures.

独联体观察员注意到在投票过程中出现了某些轻微的违情况。

Mais ces infractions étaient isolées, et la plupart ont été rectifiées tandis qu'elles étaient observées.

然而，这些违情况都是孤立事件，而且大多数此类情况经发现后立即得到纠正。

Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.

1起案件涉及采购或签约方面的违现象。

Le vérificateur résident a également détecté des irrégularités dans les procédures de passation des marchés.

驻地审计员也查明了采购过程中有违情形。

On trouvera à l'annexe ci-jointe une liste des récentes violations libanaises.

本文件的附件列出黎巴嫩新近发动的若干违行动。

Les chefs du GSS n'ont pas empêché ces violations.

公安总局高级指挥官没有制止这种违行为。

Le Conseil de sécurité a été tenu informé de ces violations.

这些违情况已通了安全理事会。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès a), après « non-respect », ajouter « par les directeurs de programme ».

绩效指标(a)，“违现象”前加上“方案主管的”。

Des sanctions pénales et administratives sont également prévues en cas d'infraction.

这些法律定了对于违行为的刑事和行政惩罚。

Elle devra pouvoir enquêter et faire rapport rapidement sur des violations.

它必须能够迅速调查和报告违行为。