违犯

Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

此类无端的攻直接犯独联体的任务范围。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交人认为，这种做法犯第十四条第3款(庚)项的规定。

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

对本条规定的任何犯均应受法律处罚。”

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委员会希望，犯这些义务将受何种处罚？

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报告的案件中，只有少数犯者受到诉和判决。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切犯这些规范而侵害平民的行为。

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些显犯国际人道主义法。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交人的案件中，第12条第4款没有被犯。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分的“犯国家法律”这些措词引较为困难的一些问题。

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即诉新加坡境内任何犯该条例者。

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

犯该法上述各节的规定者，将以犯罪论处。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是犯绝对禁止酷刑原则的行为。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉人没有指所称缔约国犯的《公约》之下的义务。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院的意见认为，这座墙犯国际法律，应当拆除。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速的方式向前迈进，把重点放在犯者上的时候到。

Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et une amende de 600 à 6 000 euros.

对较轻犯行为的处罚为：书面警告及600至6 000欧元罚款。

On constate ainsi que la violence fondée sur le sexe est la violation la plus fréquemment mentionnée.

值得注意的是，最经常提到的犯行为是针对性别的暴力。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交人的案件中，第12条第4款没有被犯。

La responsabilité juridique dans certain cas de manquement n'est toujours pas définie avec précision dans le projet.

在准确确定某些犯情形的法律责任方面，草案仍有欠缺。

Toute personne se trouvant à Singapour qui viole les dispositions prises en la matière enfreint la loi.

在新加坡，任何人犯该条例规定，即构成犯罪。