Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法,银行保密规定

法官的命令。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法,银行保密规定

法官的命令。
Pouvons-nous nous permettre de laisser les provocations iraquiennes ne susciter qu'une indifférence grandissante?
我们能慢慢丧失兴趣,让伊拉克的
得到报偿吗?
Un quelconque défi à l'autorité masculine sera aussitôt perçu comme une atteinte à l'honneur de l'homme.
在这些方面中的任何一个方面,妇女的
就变成对男子名誉的损害。
Israël continue également d'établir des colonies en territoire palestinien en Cisjordanie, en violation de ses obligations internationales.
此外,以色列
国际社会的意愿,继续在西岸的巴勒斯坦地区修建定居点。
On croit rêver, car on le voit défier non seulement la loi internationale mais aussi ses propres protecteurs.
我们简直难以相信,因这我们看到它
仅
国际法,而且
它自己的保护者。
Il a déclaré : « Soutenir quiconque est accusé par l'appareil judiciaire est un outrage à la loi et un délit ».
首脑声称“支持由司法机构指控的人是对法
的
,本身就是犯罪”。
Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).
刚果民盟设立了一个
争行动审判委员会,审判被控抢劫或
命令的军人。
Israël ne s'est pas engagé à geler toutes ses activités de peuplement et continue de défier le consensus international en la matière.
以色列没有致力于冻结所有定居点活动,继续
这方面的国际共识。
Les événements actuels bafouent plusieurs résolutions du Conseil et constituent une violation des engagements pris, notamment le non-déploiement de forces armées soudanaises supplémentaires.
目前的事态发展是对安理会几次决议的
,也
背了作出的承诺,其中包括
增派苏丹武装部队。
La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée.
比照当初可对
军令判处的刑期,判处提交人9 个月监禁的刑期并
重。
Ma délégation est fermement convaincue que le moment est venu d'isoler les auteurs récalcitrants de ces exactions et de leur infliger des sanctions.
我国代表团坚信,现在应该孤立实施这些侵害的
者并对他们加以制裁。
En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.
根据适
法
,此类人员若
合法下达的命令,即构成军事犯法行为,可对之提起纪
性程序或刑事诉讼。
Ils ont réaffirmé que ces mesures illégales ne pouvaient modifier le mandat du processus de paix ni nier les droits inaliénables du peuple palestinien.
面对以色列继续
法
的行为,各位部长呼吁国际社会采取紧急行动,强制占领国遵守国际法规定的所有原则,包括《日内瓦第四公约》、联合国决议、咨询意见和路线图在这方面规定的义务。
2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.
由于上述行为,Maille先生被依据《军法》第397条第1款,指控犯有在平时
命令的行为。
Il ne saurait y avoir d'exceptions, et le Conseil de sécurité devrait se montrer juste et impartial face à tous ceux qui défient ses résolutions.
而且在处理所有
安理会决议的国家时,安全理事会应该做到公正和
偏
倚。
Il importe également de prendre des mesures fermes contre l'insubordination de certains policiers qui ont tendance à oublier que la police est l'auxiliaire de la justice.
同样重要的是,采取坚决措施惩处某些
命令的警察,这些警察往往忘记警察是司法机关的辅助机构。
Mais ce changement n'a pu intervenir qu'à la suite de pressions internationales concertées, car le Gouvernement iraquien commence enfin à comprendre les conséquences imminentes de ce non-respect permanent.
但是,这一变化的发生,只是因为协调一致的国际压力,因为伊拉克政府终于开始认识到继续
将带来的后果。
Cela est à mettre directement au crédit d'une surveillance plus efficace des sanctions et de la stratégie de « dénonciation » destinée à dénoncer publiquement ceux qui violent les sanctions.
这是制裁的更加有效的监测的结果,也是揭露
制裁者的“揭露与羞辱”
略的结果。
Si ceux qui violent les sanctions continuent d'être « récompensés » au lieu d'être punis de leurs actions, les dommages ne se limiteront pas à l'exploitation des ressources de l'Angola.
如果继续让
制裁的人得到犒赏,
因其行为受到惩罚,那么,造成的危害将
仅限于安哥拉的资源被掠夺。
Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

军纪的士兵中有一人十分恼怒之下采取行动迫使驻守边界的部队将其制伏,关进Saio营房。
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