Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.
其中列出了所有非普通罪、但可能构成轻罪的罪行。
Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.
其中列出了所有非普通罪、但可能构成轻罪的罪行。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
重罪和轻罪的区分现在
有实际意义，也不会产生重大影响。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人有同犯轻罪的犯人分开来关
。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行的法律规定，新闻出版方面的轻罪可以撤销处分。
Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.
现行的改革肯定会涉及到取消新闻轻罪罚款的议
。
Il a ensuite été conduit devant le Procureur près du tribunal correctionnel d'Athènes avec un avocat de son choix.
随后他被带往雅典的轻罪问检察官面前，并由他选择一名律师。
Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.
在不少国家刑法中，不仅规定有重罪、轻罪，还有大量的违警罪。
Les statistiques policières montrent que 8,2 % des interventions policières relatives à des délits contre les personnes concernent la violence domestique.
警方统计数字表明：有8.2%的涉及对人所犯轻罪的警方干预是关于家庭暴力的。
Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.
大约有400名儿童被关，其中有一半是由于安全或刑事方面的轻罪而被关。
Ces mesures sont mises en place suite à une ordonnance motivée du procureur près le tribunal chargé de juger les délits.
措施是根据轻罪法院的有关检察官的合理命令采取。
Le GCA interdit l'achat d'une arme à feu par une personne ayant été condamnée pour crime ou pour des délits de violence familiale.
根据《枪支管制法》，重罪犯或被判犯有家庭暴力轻罪的人不得购买枪支。
Le Code pénal fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein du Ministère parallèlement à l'élaboration d'une nouvelle notion de la loi sur les délits.
司法和执法部正在对《刑法典》进行修订，同时在制订轻罪一新的法律概念。
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
案件了结后，将对暴力的作恶者提出相应的轻罪或犯罪控告。
S'agissant des cas de violence physique entre membres d'une famille (177 cas), 80.8 % (143 cas) concernaient des violences commises par un homme contre une femme.
在涉及家庭伴侣之间肉体暴力一轻罪的结和未中止案件（177起）中，裁定80.8%（即143起案件）涉及男子对妇女的暴力。
La réforme vise à élargir la compétence des juges de paix, afin qu'ils puissent connaître les délits les moins graves et décongestionner ainsi le système judiciaire.
修订旨在扩大和平法官的职权，使其获得审理轻罪的权限，使司法系统的运作更加顺畅。
L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.
被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。
L'intervenante rappelle l'intérêt tout particulier accordé aux délinquants et la création de centres spéciaux qui assurent une formation devant leur permettre de se réinsérer dans la société.
她提醒注意轻罪者的特殊权益，提出创建特殊培训中心，帮助犯轻罪者重新融入社会。
2 L'auteur affirme que la législation de l'État partie prévoit le réexamen de la condamnation par une juridiction supérieure dans le cas des contraventions et des délits.
2 提交人坚称，缔约国的立法规定，轻罪和普通罪的案件由高一级法院对判刑作复审。
La loi sur l'inspection du travail a également introduit un changement partiel dans le traitement des délits et des fautes de l'Administration eu égard à l'égalité de traitement.
《劳动检查法》还对平等待遇方面的轻罪和行政侵权规定进行了部分修改。
L'accent doit être mis, surtout, sur la formation professionnelle, l'assistance au logement, la réinsertion sociale et, pour les toxicomanes auteurs de délits, la recherche de solutions autres que l'incarcération.
工作重点尤其应当放到职业培训、住房资助和重返社会方面，对那犯有轻罪的吸毒者，应当寻找监禁之外的措施。
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