轻罪

La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.

《轻罪法》也曾对惩治一些此做出了规定。

L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

提供卖淫服务在马其顿归轻罪。

Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.

这可能常常导致轻罪罪犯投入监狱。

Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?

包括轻罪监禁等犯罪监禁比例是多少？

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多轻罪拘留所即将建成。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分三，即重罪、轻罪和不法。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪是普通法上的犯罪。

Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.

一些轻罪，称即决犯罪，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.

此外，轻罪和重罪之间有所区别。

Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.

其中列出了所有非普通罪、但可能构成轻罪的罪。

Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.

在各轻罪法院，有157人，结果116人定罪。

La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.

重罪和轻罪的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。

Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪的犯人分开来关押。

La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.

一项目前正在执的法律规定，新闻出版方面的轻罪可以撤销处分。

Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.

轻罪法院审理轻罪，其上管辖权最高法院专属。

Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.

各轻罪法院已经没有未解决的3月暴乱案件。

Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.

现的改革肯定会涉及到取消新闻轻罪罚款的议题。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处罚金500 000欧元。

Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.

在一家电视台的案子中，审查员向法院提出启动轻罪讼。