Elle est en effet dans la situation d'une personne assignée à résidence.
实际上她的情况与一个被软禁的人一样。

Elle est en effet dans la situation d'une personne assignée à résidence.
实际上她的情况与一个被软禁的人一样。
Quatre autres détenus ont été libérés mais sont à présent assignés à résidence.
其他4名被拘留者被释放,但目前仍被软禁。
Cette mesure implique généralement de graves restrictions à la liberté de circulation, d'association et d'expression.
软禁通常涉及到严重的限


由、结社
由和表达的
由。
D'autres dirigeants ont été placés en résidence surveillée.
其他的高层
导
遭到了软禁。
Les accusés pouvaient aussi être assignés à domicile afin d'éviter tout contact avec la victime.
还可对被告实
软禁以防止同被害人有任何接触。
Après avoir purgé sa peine, elle a été relâchée mais pour être placée en résidence surveillée.
服刑完毕,她在终于被释放之后又受到软禁。
Le chef du CNP, Hassan al-Turabi, était encore assigné à résidence, sans aucune base juridique, d'après ses avocats.
据全国人民大会党
导人Hassan-al-Turabi的律师说,他仍然在
有任何法律根据的情况下受软禁。
Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.
对任何撤消软禁命令的
政决定可向
政法院提出上诉。
Il n'est plus astreint à aucune restriction concernant sa liberté de circulation et n'est pas assigné à résidence comme le prétend l'auteur.
同提交人的声称相反,他的

由不再受到任何限
,
有受到软禁。
L'assignation à résidence ne peut donc être prononcée comme peine supplémentaire que par le même jugement de condamnation à la peine principale.
因此,只有在施加主要处罚之外才可作为附加处罚而实施软禁。
Quant à l'allégation selon laquelle certaines personnes auraient été mises au secret et emprisonnées sans jugement, ce n'est tout simplement pas vrai.
所谓人们遭到软禁或不经审讯而被投入监狱的指控完全不属实。
Les journalistes ont été enfermés pendant plusieurs heures et forcés de remettre leurs enregistrements à la police avant de quitter les lieux.
这些记者被软禁了数小时,被迫向警察交出录音,才得以离开现场。
Ce qui aggrave la situation et la rend encore plus périlleuse, c'est qu'aujourd'hui le Président de la Palestine est pratiquement assigné à résidence.
使局势更加严重和危险的是,巴勒斯坦总统今天几乎受到软禁。
L'État partie devrait envisager d'autres types de peines, telles que le travail communautaire et la détention à domicile, en particulier pour les infractions mineures.
缔约国应当考虑替代的惩处形式,尤其是对于轻罪,例如可以判处社区工作和软禁。
Dans le cas de Abbassi Madani, la décision d'assignation à résidence n'est pas mentionnée dans le jugement de condamnation du tribunal militaire de Blida.
在Abbassi Madani的案件中,卜利达军事法庭作出的判决
有提到任何软禁他的决定。
Des sanctions novatrices comme l'assignation à domicile, la détention à temps partiel et la détention pendant les fins de semaine ont également été instituées.
在判刑上还提出了各种新的做法,例如软禁、非全日监禁和周末监禁。
L'article 151 interdit de détenir des femmes dans un but immoral et l'article 152 permet de rechercher une femmes détenue dans un but immoral.
第151节禁止出于不道德目的监禁女性,第152节允许搜查因不道德目的被软禁的女性。
Ceux qui ne sont pas en prison mais qui décident d'exercer leur droit à la liberté d'expression sont régulièrement interrogés et assignés à résidence.
那些
有入狱但是仍决定
使其言论
由权的人经常受到定期的审查和软禁。
La détention à domicile ou le travail social sont rarement accordés, les migrants n'ayant la plupart du temps ni travail stable ni logement fixe.
同样,由于移徙者常常不具备稳定的工作和住宿,软禁或从事社会工作
难实
。
L'État partie n'a pas répondu aux allégations de l'auteur sauf pour préciser que Abbassi Madani n'est plus détenu et qu'il n'est pas assigné à résidence.
缔约国除了指出Abbassi Madani不再处于拘押或软禁外,
有答复提交人的指控。
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