Celui-ci brillait par son absence puisqu'il est confiné dans son chalet de Gstaad, en Suisse.
由于他被软禁在瑞士格施塔德(Gstaad)
木屋别墅中,波兰斯

席更为引人注目。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少
狱人口规模
各种选择方案,包括:根据国家立法
用
外管教办法;非拘禁措施;缩短
狱刑期;早释;假释;
外执行;软禁;使用电子
设备;特赦;大赦;表现良好或参与教育方案获减刑;为特殊群体,如孕妇、幼儿
母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
Compte tenu de ce qui précède, la Réunion a souligné l'importance de mesures alternatives pour réduire la population carcérale, notamment l'instauration de peines de substitution à l'incarcération; des mesures non privatives de liberté; des peines d'emprisonnement plus courtes; la libération anticipée pour raisons de santé; la libération conditionnelle, la grâce, l'amnistie; la réduction de peine lors de grandes fêtes religieuses ou de famille; des mesures de déjudiciarisation, telles que l'assignation à résidence ou la libération sous caution; la libération anticipée avec surveillance électronique; des programmes de justice réparatrice; et le recensement des programmes efficaces de prévention de la récidive.
会议铭记这项规则,强调针对降低
狱在押人数规模
取替代措施
重要性,其中包括
取
禁替代措施和非拘禁措施;缩短服刑期;因健康原因提前释放犯人;假释、赦免和特赦;在主要宗教节日或重要
家庭聚会期间减少刑期;
取软禁或保释等缓解措施;实行使用电子手段

提前释放措施;恢复性司法方案以及确定预防再犯
有效方案。
Des mesures préventives peuvent être appliquées au suspect conformément à la procédure établie par le Code de procédure pénale - détention, résidence surveillée, caution, saisie de documents, etc., tant pendant l'enquête préalable que durant l'audition au tribunal, si le procureur, le juge de la conférence préparatoire ou le tribunal tiennent à assurer la participation du suspect, de l'accusé ou du condamné à la procédure judiciaire, l'enquête préalable sans entraves, l'audition par le tribunal et l'exécution du jugement et à empêcher tout nouvel acte criminel.
在审前调查和法院审理期间,检察官、审前法官或法院力图确保疑犯、被告或既决犯参与司法诉讼、不受妨碍
审前调查、法院审理以及裁决
执行,并防止实施新
犯罪行为,可根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》规定
程序对疑犯
取防犯措施——拘留、软禁、假释、扣留文件,等等。
Pendant l'enquête préliminaire et au cours de l'audience du tribunal, le procureur, le juge de l'enquête préliminaire ou le tribunal, pour assurer la présence au procès du suspect, de l'accusé ou de la personne condamnée, une enquête préliminaire sans interférence, l'audition du cas au tribunal et l'application du jugement ainsi que pour prévenir des actes criminels, peuvent appliquer des mesures préventives concernant le suspect, de la manière prescrite par le Code de procédure civile : détention, résidence surveillée, saisie de documents, etc.
在初步调查和庭审期间,初步调查或法院
检察官、法官在力图确保在审理疑犯、被告或已决犯期间出庭,使初步调查不受干预,在法院审理案件和执行判决,以及为预防刑事行为,可
取《立陶宛共和国刑事诉讼法典》规定
方式适用与疑犯有关
防范措施:拘禁、软禁、假释、扣押文件,等等。
6 Le Comité prend note de la demande de reformulation faite par le représentant et soutenant que sa demande initiale, introduite à un moment où le père de l'auteur était en résidence surveillée et avant la levée de la mesure de mise en résidence surveillée, et qu'à partir de la levée de la mise en résidence, la demande, tout en devenant sans objet, ne laisse pas moins intacte la violation du Pacte au titre de la détention arbitraire.
6 委员会注意到该代表关于重新陈述其案件
请求以及他
论点――即:首次提交时,提交人之父处于软禁中而软禁令尚未解除;尽管该请求在解除软禁令后立即失去实际意义,但这绝不影响任意拘留是违反《公约》行为。
De même, bien que l'État partie ait indiqué que l'auteur bénéficie de tous ses droits et réside depuis lors à l'étranger et en dépit d'allégations de l'auteur à cet égard, le Comité note qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure à une violation de l'article 19, quant à l'allégation d'interdiction imposée à Abbassi Madani de s'exprimer ou d'exprimer une quelconque opinion lors de son assignation à résidence.
同时,缔约国已经表明提交人享有充分权利,并自那以来住在国外;尽管有提交人这方面
指控,但委员会认为其没有充分资料认定就所指称
禁止Abbassi Madani在软禁期间发表声明或表达意见是违反第十九条
行为。
Nonobstant l'information fournie par la délégation selon laquelle seulement trois personnes font actuellement l'objet d'une mesure d'internement administratif (de probation selon les termes de la délégation), le Comité demeure préoccupé par la persistance de cette pratique prévue par le décret CP-31, dès lors qu'elle permet d'assigner des personnes à résidence pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans sans qu'un juge ou un fonctionnaire judiciaire intervienne.
(8) 尽管从该国代表团提供
资料来看,目前只有三个人受到行政拘禁――该国代表团称之为“缓刑”,委员会对继续
用CP-31法令所提出
这种做法仍然感到关注,因为这造成个人可被软禁长达2年,而且得不到审判官和司法官员
任何干预。
Devant la gravité des faits reprochés dans le chef d'accusation à Aharon Salman, 19 ans, de Bat Yam, Yossi Halli, 20 ans, de Ramat Hasharon, et Roni Even, 18 ans, de Petah Tikva, la juge Orit Efal-Gabaï avait accédé au souhait du ministère public, qui avait demandé que les trois hommes soient maintenus en détention et non remis en liberté ou assignés à résidence.
鉴于控告这三人、即Bat Yam19岁
Aharon Salman、Ramat Asharon20岁
Yossi Halli和Petah Tikva18岁
Roni Even
罪行之严重,法官Orit Efal-Gabai同意起诉方
要求,规定继续拘留被告,不得予以释放或改为软禁。
Les enfants de plus de 15 ans sont jugés conformément aux dispositions ordinaires du Code pénal applicables aux adultes. Les sanctions imposables aux enfants de 9 à 15 ans comprennent des mesures visant à garantir le meilleur traitement possible des intéressés et peuvent inclure l'éducation surveillée, la réprimande, l'arrestation à l'école ou au domicile ou encore l'admission dans un établissement de redressement.
对9岁至15岁
儿童实行
制裁,还包括尽可能确保年轻人受到最佳待遇等措施,并可包括在受
督
情况下接受教育、加以谴责、保外就学、软禁或送往教养机构等措施。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑事诉讼法》引进了一些新
规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼
受到软禁
人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
Le CLADEM constate que les prisons sont surpeuplées, les soins de santé insuffisants et l'alimentation inadéquate, et qu'en outre le droit des femmes à des visites intimes n'est pas respecté et qu'il n'est pas fait usage de l'assignation à domicile pour les prévenues pour les trois derniers mois de grossesse et les trois premiers mois d'allaitement.
拉丁美洲和加勒比保卫妇女权利委员会也指出
狱过度拥挤、卫生护理不当和食物不足,并补充说妇女
配偶探
权没有得到尊重,也没有落实对所有处于怀孕最后三个月或母乳喂养期最初三个月
被控女性犯罪者
软禁制度 。
Mme Regazzoli s'enquiert des programmes, projets et lois de promotion de la participation des femmes à la vie politique et s'interroge sur la sincérité de ces initiatives dans un contexte où des élections remportées par une femme ont été invalidées et où une lauréate du prix Nobel de la paix s'est vue assignée à résidence.
Regazzoli女士询问促进妇女参与政治生活
方案、项目和法律,又质问,在一名妇女赢得选举时选举即被宣布无效和当一名妇女获得诺贝尔和平奖却被软禁
气氛下,这种行动究竟有多少诚意。
5 En l'absence de circonstances exceptionnelles invoquées par l'État partie pour justifier toute restriction à la liberté de déplacement de l'auteur, le Comité conclut que les droits garantis au paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte ont été violés pendant que l'auteur était en résidence surveillée, placement qui était en soi illégal et arbitraire.
5 鉴于缔约国没有引证任何例外情况以说明限制提交人行动自由权
理由,委员会认为,根据《公约》第十二条第1款,在提交人遭受本身即不合法
任意软禁期间,他
权利遭到了侵犯。
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