转租租约

À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.

作为对比，如果出与承间的约限制承的转让权利，规定其不得转让由承在一项转约下对承应缴金而拥有的债权所构成的应收款，则(a)项不适用，而且本《指南》中的任何不使这种限制丧失效力。