说明理由

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

绝司法协助时应明由。

Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.

绝相互协助时，应明由。

La demande indique les motifs et le montant de l'indemnisation demandée.

请求书应明由和求偿数额。

La demande doit être accompagnée d'un exposé documenté qui en explique les raisons.

这种要求应附有具体解释，明由。

La motivation ne peut que faciliter cette appréciation.

明由只是对评价有效性起到辅助作用。

Le juge avait rejeté ces demandes sans donner de raison.

法绝了这些请求，而且有明由。

Le juge a opposé un refus à toutes ces demandes, sans donner de raisons.

法绝了所有的要求，而有明由。

Elle doit comprendre diverses mentions obligatoires et être motivée.

裁决必须包括各种强制性措施，且必须明由。

Les mesures d'expulsion et de refoulement n'ont pas à être motivées.

驱逐出境和绝入境的措施不需明由。

Lorsqu'il exerce ce pouvoir, le Ministre doit en donner les raisons par écrit.

该部长行使否决权时，必须以书面形式明由。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分明由。

Toute nouvelle dépense devra être pleinement justifiée dans les projets de budget à venir.

任何新的所需资源，須在今后的拟议预算内充分明由。

Si ces femmes ne sont pas recrutées, l'administration doit communiquer par écrit la raison invoquée.

如果此类妇女未被雇用，行政部门有义务向其书面明由。

Une perquisition a par ailleurs été effectuée à leur domicile, sans qu'un mandat leur soit présenté.

逮捕时有向他们出示逮捕证，也有明由。

Le Comité recommande d'accepter les nouvelles justifications invoquées.

委员会建议接受重新明的由。

Ces raisons seront exposées dans le Guide pour l'incorporation.

《立法指南》将明上述由。

Même s'il avait l'obligation de le faire, la Cour ne serait pas en mesure d'apprécier les motifs.

即使需要明由，法院也不能对此作出评估。

Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.

判决应附明由的书面意见，并可另附个别意见或异议意见。

C'est à l'État qu'il incombe de justifier une restriction à un droit garanti par le Pacte.

对《公约》保障的权利施加限制，国家都有义务明由。

Les nouvelles justifications sont indiquées dans l'analyse des ressources nécessaires.

为员额重新明的由列于所需资源分析。