Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起
讼之
政
可由有管辖权之法院予
审查。
Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起讼之政可由有管辖权之法院予审查。
Mais, l'auteur n'a pas engagé d'action en responsabilité civile pour négligence.
但是，提交人不曾针对民
侵权失职提起讼。
La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.
对一些基于性别的暴力提起讼。
L'article 68 prévoit qu'il pourra être fait état de ces codes en cas d'actions engagées au pénal.
第68节规定须在
讼案中采用这一守则。
Il n'y a eu aucune violation du droit pénal ou procédural qui justifierait d'annuler le verdict de culpabilité.
没有任何违反法或讼法的，因此不能推翻定罪。
D'autres proclamations ont également été amendées pour permettre la poursuite en justice d'actes illégaux commis contre des enfants.
其他文告也做出修正，允许就针对儿童的非法提起讼。
Les atteintes aux normes de jus cogens entraînent compétence universelle : tout État peut en poursuivre les auteurs.
违反强制法规范的受普遍管辖，任何国家都可对此种提起讼。
Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产及提出法律讼的能力。
Il ajoute que les allégations concernant certains juges de ce tribunal sont diffamatoires et constituent un abus du droit de présenter une communication.
缔约国还说，一些针对普沃茨克区法院某些法官的指称是污蔑性的，构成了对讼权利的滥用。
La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.
察还就受理投、对针对儿童和青少年的犯法提起讼进专门培训。
Au niveau national, le nombre de procédures enregistrées par les parquets relatives aux violences conjugales augmente, à l'instar du taux de réponse pénale.
在国家一级，检察院记录的有关夫妻间暴力的讼数目上升，反应率也上升了。
Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d'une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
讼最后得到解决（该妇女撤），规定该妇女支付非专有损失的高额赔偿金。
On aimerait des précisions sur le point de savoir si les autorités locales jugent qu'il leur appartient de signaler de tels agissements et d'en faire rapport.
还不清楚针对这些虐待的讼机制是否到位，需要明确地方政府是否受到鼓励去监测和报告虐待，了解针对这一问题正在采取的动是有帮助的。
Un tribunal national peut exercer la compétence universelle pour réprimer et punir, et par là prévenir les actes odieux tenus pour crimes graves en droit international.
国内法院可使普遍管辖权，对那些国际法认定严重犯罪的极凶恶的提起讼、进惩罚，起到威慑作用。
Il serait utile que le prochain rapport fournisse des informations sur des cas spécifiques dans lesquels des femmes ont déposé des plaintes pour violation de leurs droits.
在下一份报告中，最好能提供资料说明妇女对侵权提起讼的具体案例。
Dans nombre d'entre elles, ce droit offre aux personnes ou aux groupes de personnes le fondement nécessaire pour engager une action juridique en vue de protéger l'environnement ou de lutter contre la pollution.
在许多宪法中，这项权利使个人或群体可据提出保护环境的法律讼或抵制污染。
12 Dans la troisième procédure, l'auteur a déposé une plainte pénale contre M. W. auprès de la police fédérale de Salzbourg pour tromperie et faux témoignage, et mauvaise foi devant le tribunal.
12 在第三起讼中，提交人向萨尔茨堡联邦察局提出针对W.博士的犯罪资料报告，罪名是欺诈、伪证和法院讼中有欺诈。
L'un des grands thèmes récurrents dans les réponses reçues était qu'il importait d'assurer à tous les égards la protection des victimes et d'éviter une double victimisation de ces dernières dans l'enquête et la procédure pénale.
在所收到的答复中，一个不断提到的主题是有必要向被害人提供充分保护并避免在侦查和讼中使贩运的受害人二次受害。
Après vérification des propos tenus par A. M. Makachov, le Procureur général a intenté une procédure pour infraction au chiffre 1) de l'article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse).
在核实了A. M. Makashov的发言后，检察长开始对违背俄罗斯联邦法第282条第1款(煽动基于民族、种族或宗教理由的仇恨)的提起讼。
Selon le statut de la Cour pénale internationale (CCI), le recrutement forcé fait partie des actes passibles de poursuites et le Bureau de la Représentante spéciale coopérait avec la CCI sur un certain nombre d'affaires de ce type.
《国际法庭规约》规定对强制招募提起讼，特别代表办处正在就若干起与国际法庭进合作。
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