En cas de désaccord, les parents peuvent s'adresser aux autorités compétentes ou à la justice.
父母(或父母之一)可以请求主管行政机构或法院他们之间的
纷。
En cas de désaccord, les parents peuvent s'adresser aux autorités compétentes ou à la justice.
父母(或父母之一)可以请求主管行政机构或法院他们之间的
纷。
Mme Gordon a décrit la procédure de règlement des différends prévue dans les Principes directeurs.
Gordon女士概述了《准则》的纷程序。
Celui du règlement alternatif des différends se révèle souvent inefficace.
可选择的纷
方案往往被证明是无效的。
M. Kerim a une expérience directe de l'importance du multilatéralisme dans le règlement des différends politiques.
对于多边主义在政治
纷方面的重要作用,克里姆先生有着直接的经验。
Elle vise généralement à améliorer le cadre des relations professionnelles et du règlement des conflits.
《劳关系法》的总体目的,是为处理劳
关系和
劳
纷奠定一个良好的框架。
La conciliation se situe au milieu du continuum de règlement des litiges.
处于这两种纷方法之间的是调
。
Le préavis ne fait pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.
预先罢工通知不得损害任何谈判以便纷。
Renforcer les mécanismes de règlement des différends fonciers au-delà du rôle de la Commission.
加强不属于全国土地及其他财产管辖的土地
纷
机制。
Le Tribunal arbitral a jugé qu'il avait compétence pour régler le différend.
仲裁庭裁定其具有这一
纷的管辖权。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
商事纷的
方面今后可能开展的工作。
Par conséquent, ce nouveau régime ne devrait pas être appliqué au règlement du différend.
因此,不应适用新的法律制度这类
纷。
Cependant, à l'audience, elles ont explicitement convenu d'appliquer le droit chinois pour résoudre le litige.
但是,双方在庭审时同意适用中国法律纷。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能纷,则适用国际惯例。
D'autre part, elle assurera la médiation formelle sur ordre du Tribunal du contentieux administratif.
作为一个中立的第三方,该司将帮助当事工作人和有关人
通过达成双方都能同意的
办法来
工作场所的
纷。
Les méthodes juridictionnelles de règlement des différends, cependant, ne devraient pas être exclues.
但是,不应排除司法手段纷的方法。
En conséquence, un tel différend ne devrait pas être résolu par application du nouveau régime.
因此,不应通过适用新的法律制度来这种
纷。
Les juges et les avocats continuent de bénéficier d'une formation sur ces systèmes judiciaires parallèles.
持续不断对法官和律师进行替代纷
办法方面的培训。
Cette charge serait intégrée au Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice.
监察职务应作为纷和司法问题办公室的一部分。
Toutes les ORGP ne prévoient pas de procédures de règlement des différends dans leurs accords constitutifs.
并不是所有的区域渔业管理组织都在其组织条约中列有纷的程序。
Le projet de convention ne devrait pas comprendre de dispositions directives concernant le règlement des litiges.
公约草案不应对纷的
作硬性规定。
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