Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.
不能绕开、掩饰或规避这些
。
Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.
应该进一步阐明“规避”这个词的意义。
Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.
举例来说,国家不得以物质资源短缺为由来规避责任。
De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.
此外,设立这个新
额将能规避职责划分不够充分的潜在风险。
Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.
雇主
常
过分包制度规避法律。
L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条约滥用和条约规避不应混淆。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.
规避同某些优惠协定有关的规范。
Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.
规避安理会权威的行动破坏国际法律和秩序的基础。
Cependant, les diverses façons dont les fonctionnaires corrompus détournent le système suscitent déjà d'abondantes préoccupations.
但是,腐败官
有
办法规避制度的情况,已引起许多关切。
Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.
可以采取若干行动规避这些风险。
Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.
这一体制应更加灵活并且更好地规避风险。
En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.
具体而言,必须进一步澄清“规避”的概念。
Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.
规避贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。
Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.
有一
经济规避,其中的规避做法不属于刑法范畴。
Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.
虽然经济规避不是一
违法行为,但欺诈规避
是违法行为。
Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".
反规避措施是激起贸易政策反应的“全球化”事例。
Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».
一个国家建议用“一个更中性的词”来取代“规避”。
Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.
可以从情况中合理地推断规避行为。
Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.
我们看到,许多制裁措施被违反或被规避。
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