Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.
《罗马规约》没有规定适当
制衡措施。
时间内
内容) stipulation; règle; disposition
条规定时间内Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.
《罗马规约》没有规定适当制衡措施。
Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.
如果有这种规定，很可能使更多国家接受《规约》。
Les décisions du Conseil ne sauraient passer outre ces dispositions de la Charte.
安理会决定不能够而且事实上不能推翻《宪章》这些规定。
Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.
决议有意保持条款规定狭窄，没有
概豁免。
La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规定，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。
La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.
《劳动标准法》载有刑事规定。
De l'avis général, une disposition à cet effet pouvait donc figurer dans la méthode.
因此，委员会普遍觉得，可以在方法中列入这种规定。
La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.
本组织成员资格由《章程》
3条规定。
Dans le système norvégien, les organisations et associations privées ont le droit de demander réparation.
挪
有关办法规定，私营组织和协会有权要求赔偿复原费用。
Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.
《家庭法》规定，家庭住所选择要经过协商。
Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.
在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。
Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.
科特以国家宪法规定方式行使主权。
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
4章3节对立法权作出了规定。
Des ONG de femmes font campagne pour l'abolition de cette disposition.
妇女非政府组织正展开宣传攻势，要求废除该项规定。
Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.
《丹麦宪法》规定，在丹麦议会179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。
La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).
大生产商过度采伐超过了法律规定限度(见方框1)。
La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.
该公约把赔偿责任归于运输者，在9条内规定了对赔偿责任限制。
Toutefois, la Fédération de Russie prévoit une responsabilité pour faute.
但是俄罗斯联邦对过失赔偿责任作出了规定。
Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.
列支敦士登代表团认为，1422号决议不符合《罗马规约》和《联合国宪章》规定安理会职能和权力，并且相信明年安理会将不再重新提出该决议。
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