被拒绝考虑的

Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

如为执而提出的引渡请求由于被请求引渡人为被请求缔约国的国民而遭到拒绝，被请求国应在本国法律允许并且符合该法律的要求的情况下，根据请求国的请求，考虑执按请求国本国法律作出的刑或剩余刑期。

Consciente de l'effort immense consenti par Malte devant l'afflux sans précédent d'immigrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile, l'Espagne a demandé à Malte d'exposer les procédures existantes permettant de procéder à une révision judiciaire, par un organe efficace et indépendant, lorsqu'une demande d'asile était refusée, et de dire si le droit au non-refoulement était restreint par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public, ou par le fait que certains crimes avaient été commis.

西班牙意识到马耳他为应对空前的非法移民和寻求流入所做出的巨大努力，请马耳他说明在申请被拒绝的情况下，由一个有效和独立机构进司法审查的现程序；马耳他是否能说明，不被驱逐的权利是否因考虑到国家安全或社会秩序或在已犯下某些罪的情况下受到限制。

La règle s'applique du reste à tout individu qui se voit refuser la qualité de réfugié au motif qu'il est sérieusement soupçonné d'avoir commis une infraction grave de droit commun hors du pays avant son arrivée sur le sol irlandais ou de s'être rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, notamment les actes visés par la résolution 1624 (2005), ou pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public.

这也适用于被排除在“难民”定义之外的个人。 被排除在“难民”定义之外的原因是有重大理由认为他或她在进入爱尔兰之前在他国家犯有严重的非政治性罪或为违背了联合国的宗旨和原则，例如：曾犯有为第1624（2005）号议中所列罪；或出于维国家安全或公共政策的必要性考虑拒绝难民身份申请。

Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l'État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

十三.如果为执而提出的引渡请求由于被请求引渡人为被请求缔约国的国民而遭到拒绝，被请求缔约国应当在本国法律允许并且符合该法律的要求的情况下，根据请求缔约国的请求，考虑执根据请求缔约国本国法律处的刑罚或尚未服满的刑期。

Le HCR a surtout appelé l'attention sur la manière peu systématique et inadéquate dont l'intérêt supérieur de l'enfant était déterminé en Europe, en particulier dans le contexte des opérations de rapatriement des filles et des garçons non accompagnés et séparés de leur famille, en vertu de la Réglementation II de Dublin, vers les pays d'origine ou vers des pays tiers sans risque ou encore lors du rejet des dossiers de demandes d'asile.

难民事务高级专员办事处曾特别促请注意欧洲最佳利益评断不统一及考虑不足，特别是对按照都柏林二规则返回或返回原籍国或安全的第三国的孤身和失散的男女童或被拒绝的人而言。

Un exemple récent de ce mode de comportement est le refus par la partie turque d'examiner notre proposition d'accroître les activités commerciales en rouvrant le port de Famagouste aux exportations vers les autres États membres de l'Union européenne, en coopération avec la Commission européenne, suite au retour à ses habitants légaux de la ville de Famagouste, maintenant entourée d'une barrière et laissée à l'abandon, sous le contrôle du Gouvernement de Chypre.

这种为方式最近的一个例子是土方拒绝考虑我们的提议；我们建议，把现在被隔离和遗弃的法马古斯塔市还给在塞浦路斯政府控制之下的合法居民，然后，通过与欧洲联盟委员会合作，重新开放法马古斯塔港来向欧洲联盟他成员国出口，从而增加贸易活动。

Dès lors que les autorités israéliennes n'ont pas reconnu l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé, la Cour Suprême a, dans la grande majorité des cas de destruction de maisons dont elle a été saisie, suivi la décision prise par l'armée sans tenir compte des arguments du demandeur, bien qu'en théorie, la victime d'un tel acte ait le droit d'exercer un recours devant la Cour suprême.

由于以色列当局拒绝在被占领土适用《日内瓦第四公约》，因此最高法院在受理毁坏房屋案件时，在绝大多数情况下，遵循军方的定，根本不考虑原告的理由主张，尽管从理论上来说，被毁房屋的受害有权利向最高法院提出上诉。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，审法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取余被告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条的规定。

6 Pour ce qui est du grief de M. Lumanog concernant une violation du paragraphe 1 de l'article 6 au motif que sa détention à la prison nationale de Bilibid est incompatible avec son état de santé, le Comité note que, malgré les rapports médicaux, cette plainte n'est pas suffisamment étayée, compte tenu également de son refus d'être admis à l'hôpital général de la prison.

6 关于Lumanog先生有关违反第六条第1款的宣称，因为将他羁押在国家Bilibid监狱不适宜他的病情状况，委员会指出，虽有病情报告，但未就这项指称拿出充分的实证，此外，还考虑到了他拒绝被安排住入监狱综合医院的情况。

Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.

委员会指出，提交人也对以下事项提出了质疑：缔约国的法院审议了有关不准他登记为候选人的申诉以及法院拒绝适当考虑签名被认定无效的选民经过公证的书面声明。

Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée, l'État Partie requis, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.”

“12. 如为执而提出的引渡请求遭到拒绝，被请求国应在本国法律允许并且符合该法律的要求的情况下，根据请求国的请求，考虑执按请求国本国法律作出的刑或剩余刑期。”

Des représentants de la société civile ont demandé que l'on examine tout particulièrement la possibilité de faire bénéficier les femmes, notamment les réfugiées dépourvues de ressources ou d'emploi ainsi que celles qui avaient été enrôlées de force parmi les combattants et par la suite rejetées par leur famille, des programmes de consolidation de la paix et de réconciliation.

民间社会团体的代表要求特别考虑将妇女以及没有资源或就业机会的难民包括在冲突后建设和平与和解方案之中，尤是曾被强迫招募为战斗人员之后被家庭拒绝接受的那些人。

Un orateur a noté que, lorsqu'un État partie refusait l'extradition pour un motif de nationalité, il devait (comme prévu au paragraphe 11 de l'article 44 de la Convention) engager des poursuites, obligation qui pouvait être difficile à remplir dans la pratique du fait de considérations politiques en cas de grande corruption impliquant un haut fonctionnaire de l'État requis.

一名发言指出，以国籍为由而拒绝予以引渡时在国内提起诉讼以代替引渡（这在公约第44条第11款中被确定为缔约国的一项义务），在腐败所涉人员系被请求国的高级官员的情况下，可能实际上会受到政治考虑因素的影响。

Les motifs pour lesquels la République de Djibouti peut refuser l'extradition d'un individu sont très limités par exemple : si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la République de Djibouti comme une infraction de caractère politique ou si la demande est motivée par des considérations politiques (art. 5.3.3 de la loi sur le blanchiment d'argent).

吉布提共和国可拒绝引渡一个人的理由非常少，例如请求引渡的罪被吉布提共和国视为具有政治性质，或这一请求系出于政治考虑的情况(反洗钱法第5.3.3条)。

Enfin, force est de considérer que les procédures de recours internes «excèdent des délais raisonnables» non seulement parce que plus de sept années se sont déjà écoulées depuis la mise en détention abusive de l'auteur, mais aussi parce que le Queensland refuse catégoriquement d'envisager une indemnisation ex gratia jusqu'à la conclusion de toutes les procédures de recours possibles.

最后，寻求国内补救须视为“不合理的被拖延”，不仅是因为提交人被错误地关押已逾7年，而且还因为昆士兰州坚拒绝考虑给予特准赔偿直至所有上诉结束。

Nous sommes préoccupés par le fait que le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie continue d'être utilisé comme instrument politique, illustré de nouveau récemment lorsque le Procureur du Tribunal, Mme Carla del Ponte, a refusé d'examiner les actes flagrants de recours à la force et les violations du droit international humanitaire commis par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

我们关切的是，前南斯拉夫问题国际法庭继续被当作政治工具利用，最近该法庭检查官卡拉·德尔庞特女士拒绝考虑北大西洋公约组织公然使用武力和违反国际人道主义法问题，再次说明这一点。

Cet examen incluait l'étude des décisions prises par le commissaire régional et le commissaire du Service d'immigration et de naturalisation, des conclusions déposées par Bosch auprès du commissaire régional pour contester l'interdiction de séjour et demander une audience au sujet de sa demande d'asile, ainsi que de certaines informations confidentielles et non confidentielles concernant Bosch.

在审查时已考虑到移民和归化局区域局长以及局长的定，Bosch向区域局长提交的关于没有理由被拒绝入境、并请求对申请召开听证会的意见书，以及一些关于Bosch的保密及非保密的材料。

S'agissant de l'entraide judiciaire et si cela est possible, il sera permis à l'autorité centrale de l'État Partie requis de ne pas rejeter une demande et d'accorder l'entraide requise sous réserve de conditions telles que, à titre indicatif et non exhaustif, des restrictions limitant toute utilisation, qu'elle estimera appropriées dans le cas particulier considéré.

关于司法互助，如果有可能这样做的话，被请求缔约国中央当局可以不拒绝互助请求而在某些条件下提供所请求的互助，例如（例子是指示性的并非详尽无遗）在认为对所考虑的特定情况适宜时，限制使用执请求的结果。

Le Code de procédure pénale, qui énonce les conditions à remplir pour extrader des personnes poursuivies ou condamnées et les motifs pour lesquels une demande d'extradition peut être rejetée ainsi que la procédure d'examen de ces motifs, n'énonce pas expressément une obligation ou un devoir d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

《刑事诉讼法》规定了引渡被告或被刑的条件以及作出拒绝引渡这种人的定时应考虑的因素，规定了断定这些因素的程序，但没有具体规定引渡或起诉（aut dedere aut judicare）义务或责任。

Par contre, le refus de laisser entrer un étranger qui revient dans son pays de résidence, dans lequel il a établi des relations économiques et sociales, ou un immigrant se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef placé sous le contrôle de l'État expulsant doit être considéré comme relevant de l'expulsion.

但在一些情况下，比如该外国人在侨居国已建立起社会、经济等关系，而在返回侨居国时被拒绝入境的情况，或移民处于驱逐国所控制船只或飞机上而被拒绝入境情况，似都有必要在驱逐概念范畴内予以考虑。