Une autre question à examiner est la valeur des recommandations que l'État ayant fait l'objet d'un examen décide de rejeter.
另一个需要考虑的问题是被审议国家决定拒绝的那
建议的地位。
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前,被请求缔约国应与请求缔约国协商,以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
在根据本条第20款拒绝某项请求或根据本条第23款暂缓执行请求事项之前,被请求缔约国应与请求缔约国协商,以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。
Les lois cubaines prévoient également la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire, à titre permanent ou provisoire, à tout individu soupçonné de se livrer à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles ou de l'expulser du territoire national.
古巴法律还考虑永远拒绝或暂时拒绝被怀疑进行恐怖活动或其他犯罪行为的人入境,或将他驱逐出境。
Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.
这一修正应该规定,如果有任何新的证据或情形表明申请人在庇护申请被拒绝之后受
严重的心理创伤,则最初的决定原则上可以重新考虑。
12 Sur base d'une analyse détaillée des travaux préparatoires de la Convention, les requérants réfutent la thèse que semble faire valoir l'État partie et selon laquelle l'obligation de poursuivre de l'article 7 n'existerait qu'après qu'une demande d'extradition ait été faite et refusée.
12 依据对准备文件的详细审查,全体申诉人反驳了下述论点,即:缔约国显然正在考虑,只有在提出引渡要求并被拒绝之后,才会按照第7条规定义务进行起诉。
L'obligation de poursuivre est étroitement liée au refus d'extradition; par exemple, en Irlande, où l'obligation d'extrader est considérée comme la règle, on n'envisage d'exercer des poursuites que dans les cas où l'extradition d'un citoyen irlandais n'est pas autorisée faute d'accord de réciprocité.
起诉的义务与拒绝引渡密切
,例如,在爱尔兰,引渡的义务被认为是至为重要的,只有在因缺乏对等协议而不允许引渡爱尔兰公民的情况下才考虑起诉的办法。
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前,被请求缔约国应与请求缔约国协商,以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。
L'auteur fait en outre valoir que ses demandes d'assistance financière pour couvrir les frais de procédure judiciaire ont été rejetées à plusieurs reprises étant donné le peu de chances qu'elle avait de gagner et que les tribunaux n'avaient pas pris en compte les aspects familiaux et conjugaux.
8 撰文者又表示,她几次请求财政援助以支付诉讼费用而被拒绝,原因是胜诉的机会不大,法院没有考虑
家庭和婚姻的状态。
L'appartement dont la location a été refusée à tort au requérant a été loué à une tierce personne et le respect des intérêts de celle-ci est un argument crucial pour ne pas ensuite mettre en cause les rapports juridiques entre cette personne et la société de logement sans but lucratif.
那套被非法拒绝批准租给请愿人的公寓已经租给第三方,而对该方利益的考虑又是反对随后对该方与非盈利性住房组织间法律
系提出异议的
键论点。
Par contre, le refus de laisser entrer un étranger qui revient dans son pays de résidence, dans lequel il a établi des relations économiques et sociales, ou un immigrant se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef placé sous le contrôle de l'État expulsant doit être considéré comme relevant de l'expulsion.
但在一
情况下,比如该外国人在侨居国已建立起社会、经济等
系,而在返回侨居国时被拒绝入境的情况,或者移民处于驱逐国所控制船只或飞机上而被拒绝入境情况,似都有必要在驱逐概念范畴内予以考虑。
Le Code de procédure pénale, qui énonce les conditions à remplir pour extrader des personnes poursuivies ou condamnées et les motifs pour lesquels une demande d'extradition peut être rejetée ainsi que la procédure d'examen de ces motifs, n'énonce pas expressément une obligation ou un devoir d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).
《刑事诉讼法》规定了引渡被告或被判刑者的条件以及作出拒绝引渡这种人的决定时应考虑的因素,规定了断定这
因素的程序,但没有具体规定引渡或起诉(aut dedere aut judicare)义务或责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。