行政裁决

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交许他被引渡的政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国政法庭裁决秘书长和工作员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止政理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

政上诉法官负责处理一审政法官所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决帕克法官在V政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他（一组等）也可以是当事方，如果他们是政程序正在裁决的权利和义务的持有。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在(2)款中司法裁决和政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和政程序保护的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，政法庭有权审理其工作员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能可能影响工作员权利的任何政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法政制度，使工作员和政当局同样可能劳工组织政法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针政部门提出申诉的更易于向负责裁决政事务的法官投诉。