Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一
司法机构,拥有审理
争端的司法管辖权。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一
司法机构,拥有审理
争端的司法管辖权。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到
法院和国务理事会的裁决。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院和
法院组成。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级
法院,AS RP-SL 26,第112页。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高
法院
回了提交人

臣决定的上诉。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说
法院司法
严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7

法院中,共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进
司法审查的申请不能由
法院受理。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
对于
当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由
法院负责。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法院和最高
法院接受。
On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.
该案件上诉到列支敦士登
法院,确认了
府的决定。
Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。
Le Conseil d'État, tribunal administratif suprême, peut également être saisi après chaque stade de la procédure.
在每
阶段结束之后,也可提请
方面的最高法院——
法院——予以审理。
Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.
特别
法院避难权国家法院可对其决定进
上诉。
Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。
Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.
她认为
法院是她能提出上诉的最高机构。
Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.
一项有关重新评估其报酬的法律草案正由
法院审核。
On a dit également que l'expression « tribunaux ou autorités judiciaires ou administratifs ordinaux ou spéciaux » serait suffisante.
也有人提出,“普通的或特别的司法或
法院或当局”一语将足够充分。
Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.
最高
法院撤消了凡尔赛
法院的裁决,支持
府的立场。
Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.
对任何撤消软禁命令的
决定可向
法院提出上诉。
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