和实) état réel; situation actuelleEn revanche, ses codéfendeurs dans la procédure initiale l'ont fait, en faisant valoir que le refus du Tribunal suprême d'examiner au fond le recours en cassation constituait une violation du droit à une procédure régulière garanti par la Constitution.
但是，最初程序的共同被告确实
这一诉讼，并对此声称，最高法院拒绝在该法院内审理有关案情
实的
诉构成对接受适当司法程序的宪定权力之侵犯。
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