En revanche, ses codéfendeurs dans la procédure initiale l'ont fait, en faisant valoir que le refus du Tribunal suprême d'examiner au fond le recours en cassation constituait une violation du droit à une procédure régulière garanti par la Constitution.
但是,最初程序的共同被告确实提出了这一
,
对此声称,最高法院拒绝在该法院内审理有关案情
实的上
构成了对接受适当司法程序的宪定权力

。
和实) état réel; situation actuelle



