营业所

Dans une très large mesure, le commerce électronique ne reconnaît pas les frontières nationales.

来自一个发展中国家的一名成员建议，联合国对如何决商务征税的原则，特别是对固营业所的概念进行研究和提出新倡议，这些工作对发展中国家和转型期体或许会大有用处。

D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.

象“营业地”或“非短暂性营业所”等其他用词，根据欧盟法律也会造成问题。

Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有些法律规，破产程序可在债务人有营业所的法域启动。

Les deux démarches consignées sont celles suivies dans la Loi type: centre des intérêts principaux ou établissement dans l'État.

其中所载的两种办法取自《示范法》：在一国设有主要利益中心或营业所。

Établissement: Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有些法律规，破产程序可在债务人有营业所的法域开启。

En substance donc, un établissement est un lieu où s'exerce une activité sans être nécessairement le centre des intérêts principaux.

营业所基本上是营业地，但不一是主要利益中心。

En revanche, le Guide législatif et la Loi type définissent tous les deux le terme “établissement” (recommandation 12 et article 2-f).

《立法指南》和《示范法》不是给出主要利益中心的义，而是给出了营业所的义（建议12/第2(f)条）。

Dans le cas de stocks, il peut suffire de parler de “tous les biens entreposés dans la pièce A des locaux commerciaux du débiteur”.

就存货而言，充分的指明方法可以是“存放在债务人营业所A室的所有资产”。

Alors que l'économie mondiale poursuit son intégration, le nombre de cas d'insolvabilité mettant en jeu des débiteurs ayant des établissements et des opérations dans plusieurs États augmente.

随着世一体化的继续发展，涉及在多国设有营业所和开办业务的债务人的无力偿债案件也在增加。

Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

如果这种时间的最后一天在收信人的住处或营业所所在地是法假日或非营业日，则这种时间延至其后的第一个营业日。

Si aucune de ces adresses n'a pu être trouvée après une enquête raisonnable, la remise a lieu, ou est tentée, à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

凡过合理的查询所有这些地址均无法找到的，应按照为人所知的收件人最后住所或营业所进行投递或试图投递。

Selon une suggestion, un tel concept pourrait englober les notions de centre des intérêts principaux, d'établissement et de présence d'actifs et tenir compte des liens des créanciers et des questions de contrôle.

有一项建议是，“集团主要利益中心”这一概念可包括主要利益中心、营业所和资产的存在这些概念，并考虑到债权人关系和控制权问题。

Il convient d'adopter des instruments juridiques internationaux visant à lutter contre la corruption, mais aussi en vue de faciliter le rapatriement des capitaux issus d'opérations illicites qui ont été transférés à l'étranger.

应不仅为打击腐败，而且也为促进归还转移国外的非法营业所得通过各项国际法律文书。

Le Secrétariat a été informé par des consultants qu'au Brésil, par exemple, une société étrangère ne pouvait pas se faire inscrire sur la liste des fournisseurs sans adresse locale et sans présence locale.

顾问们告知秘书处，例如，在巴西，没有当地地址和法营业所的外国公司不可能在供应商名单上登记。

Le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes a identifié les obstacles que rencontrent les prostituées pour travailler à leur compte et a demandé à l'État partie de résoudre ces problèmes urgemment.

暴力侵害妇女行为问题特别报告员确了妓女自主营业所面临的障碍，敦促缔约国加紧解决这些障碍。

Une procédure de liquidation peut être ouverte par ou contre un débiteur si ce dernier a un établissement dans l'État adoptant, mais devrait être limitée aux actifs du débiteur qui sont situés dans cet État.

(7) 债务人在颁布国拥有营业所的，可以由该债务人或对该债务人提起清算程序，但这些程序应限于位于该国的债务人的资产。

Mais, lorsque le lien entre le débiteur et l'État doit être établi, les lois sur l'insolvabilité prévoient différents critères, dont la présence, sur le territoire, du centre des intérêts principaux, d'un établissement ou d'actifs du débiteur.

但是，当债务人与一国的关系并不确时，破产法就会采用不同的标准，其中包括，债务人的主要利益中心是否在该国，债务人的营业所是否在该国，或者债务人是否在该国拥有资产。

Il a été suggéré que les pays élaborent des règles claires pour faire le lien entre les nouveaux instruments financiers et les filiales locales (établissements permanents) des non-résidents et assurer une application cohérente et diligente des règles.

它又建议，各国拟订如何把新金融工具同境外公司本地分支机构（固营业所）联系在一起的明确规则，和确保它们连贯一致并勤奋地适用这些规则。

Le tribunal a rejeté la reconnaissance en vertu du chapitre 15, au motif que les procédures étrangères n'étaient pas en instance dans un pays où les débiteurs avaient leur « centre d'intérêts principaux », ou bien où ils avaient un établissement.

法院按照第15章拒绝承认，理由是该外国程序不是正在债务人“主要利益中心”所在国或其营业所所在国进行的。

Toutefois, on a exprimé la crainte que les modifications proposées ne rendent la définition tautologique étant donné que le mot “établissement” désignerait alors une installation “non transitoire” ayant un autre objet que la fourniture “temporaire” de biens ou de services.

但有与会者担心所建议的修改会使该义成为同义反复，因为这样的话“营业地”就是指“非临时性”营业所，而不是指“临时”提供货物和服务。