Dans une très large mesure, le commerce électronique ne reconnaît pas les frontières nationales.

来自一个发展中国家一名成员建议，联合国对如何决定电子商务征税原则，特别是对固定营业所概念进行研究和提出新倡议，这些工作对发展中国家和转型期经济体或许会大有用处。

En ce qui concerne les réclamations relatives au surcroît de dépenses lié à la reprise des activités au Koweït après la libération du pays, le Comité applique le principe énoncé dans ses rapports E2 (1) et E2 (5) selon lequel les frais de démarrage encourus après la libération ouvrent droit à indemnisation lorsqu'ils «constituent des dépenses exceptionnelles engagées par le requérant en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït», mais non lorsque le requérant n'a pas prouvé que les dépenses en question «différaient des dépenses d'exploitation ordinaires supportées par une entreprise commerciale».

关于科威特解放后在该国恢复营业所涉额外费用索赔，小组应用E2(1)和E2(5)报告中列出原则，即，如果解放后启动费用是“直接因伊拉和占领科威特而出特别开”，就可以给予赔偿，但是，如果索赔人没有证明损失并非仅仅是“正常企业经营一部分一般开”，就不能给予赔偿。

Dans les États qui ont adopté la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale la réponse devrait être relativement simple; une procédure ouverte dans l'État où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux pourrait être reconnue en tant que procédure étrangère principale, tandis qu'une procédure ouverte dans un État où le débiteur a un établissement pourrait être reconnue en tant que procédure non principale et les effets de la reconnaissance prévus par la Loi type s'appliqueraient.

在已经采用《贸易法委员会跨国界破产示范法》国家，答案是比较直截了当；程序在债务人设有主要利益中点启动，可以作为外国主要程序得到承认，程序在债务人设有营业所点启动，可以作为非主要程序得到承认并且将适用示范法所提供承认效力。

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE relève que, même si un site où un équipement automatique est exploité par une entreprise “peut constituer un établissement stable dans le pays où il est situé”, une distinction doit être faite “entre l'équipement informatique, qui pourrait être installé sur un site de façon à constituer un établissement stable dans certaines circonstances, et les données et le logiciel qui sont utilisés par cet équipement ou stockés dans celui-ci”.

经合组织财税事务委员会指出，虽然某一企业操作自动化设备所在“可能构成在其所在国中一个永久营业所”，但有必要区分“为了在某些特定环境下构成永久营业所而可能在某一点安装计算机设备与这种设备所使用或储存数据和软件”。

Le tribunal est parvenu à la conclusion que les faits établis justifiaient le refus de reconnaissance en tant que procédure principale et que les requérants n'avaient pas produit de preuves justifiant une reconnaissance en tant que procédure non principale, c'est-à-dire la reconnaissance du fait que le débiteur aurait eu un établissement dans les îles Caïmanes au sens du paragraphe 2 de l'article 1502 du Titre 11 du Code des États-Unis (correspondant à l'alinéa f) de l'article 2 de la LTI).

法院结论认为，所确立事实持不予承认作为主要程序，上诉人未能提出事实持承认作为一项非主要程序，即债务人在开曼群岛没有《美国法典》第11篇第1502(2)条[《跨国界破产示范法》第2(f)条]定义中所指营业所。

Dans les États qui ont adopté la Loi type, la réponse devrait être relativement simple; une procédure ouverte dans l'État où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux pourrait être reconnue en tant que procédure étrangère principale, tandis qu'une procédure ouverte dans un État où le débiteur a un établissement pourrait être reconnue en tant que procédure non principale et les effets de la reconnaissance prévus par la Loi type s'appliqueraient.

在已经采用《示范法》国家，答案应是比较直截了当；程序在债务人设有主要利益中点启动，可以作为外国主要程序得到承认，程序在债务人设有营业所点启动，可以作为非主要程序得到承认并且将适用《示范法》所提供承认效力。

Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

为了本《规则》目，任何通知，包括通知书、函件或建议，凡经当面递交收信人或投递到其惯常住处、营业所或通讯址，或经过合理查询之后所有这些址均无法找到而投递到为人所知收信人最后住处或营业所，则应视为已经收到。

Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

为了本《规则》目，任何通知，包括通知书、函件或建议，凡经直接当面递交收信人或投递到其惯常住所、营业所或指定通讯址，或经过合理查询之后所有这些址均无法找到而投递到为人所知收信人最后住所或营业所，则应视为已经收到。

Dans la Loi type de la CNUDCI et le Règlement CE, qui définissent tous deux le terme “établissement”, bien que de façon légèrement différente, la procédure ouverte dans un État où un débiteur a un établissement est secondaire ou non principale; dans le cas du Règlement, une telle procédure est limitée à la liquidation des actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《贸易法委员会示范法》和《欧洲理事会条例》都对“营业所”一词作了界定，但略有区别，在这两个文书中，在债务人设有营业所方启动程序是次要程序或非主要程序；但在《条例》中，这些程序限于对位于该国债务人资产进行清算。

Il a été répondu à cela qu'il n'y aurait aucune tautologie étant donné que l'expression “non transitoire”, que recouvrait déjà l'adjectif “stable” dans la deuxième variante figurant dans le texte initial, qualifiait le mot “établissement”, alors que les mots “autre que la fourniture temporaire de biens ou de services” se rapportaient à “activité économique”.

有与会者就此指出，不会有任何同义反复，因为现行案文第二个备选案文中“稳定”一词已经含有“非临时性”这个概念所限定是“营业所”这个词，而“除……临时提供货物或服务情况外……”一语指是“经济活动”。

Le tribunal a également indiqué que même un usage local observé uniquement dans un pays déterminé peut être applicable à un contrat conclu avec une partie étrangère, à condition que celle-ci fasse régulièrement des affaires dans ce pays particulier et qu'elle ait conclu plusieurs contrats de la même manière dans ce même pays.

该法院还阐述道，即使一种方惯例只在一特定国家内适用，只要一外国当事方在该特定国家有固定营业所，并且已经在该同一特定国家以同样方式订立了数个合同，那么该惯例也有可能适用于涉及该外国当事方合同。

Selon le tribunal, la distinction entre les deux premières et la dernière était que, en l'occurrence, le débiteur n'avait pas d'établissement, c'est-à-dire une base d'opérations à partie de laquelle le débiteur réalisait une activité économique de caractère non transitoire comme prévu au paragraphe 2 de l'article 1502 (correspondant à l'alinéa f) de l'article 2 de la LTI).

在法院看来，前两者与后者之间区别在于后者缺乏债务人营业所，依据《美国法典》第11篇第1502(2)条[《跨国界破产示范法》第2(f)条]，营业所是债务人进行某种非临时性经济活动任何营业场所。

Les solutions se fondent sur le principe de l'ouverture de procédures d'insolvabilité principales ayant une portée universelle dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, tout en préservant la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires dans un autre État membre dans lequel le débiteur a un établissement.

各种解决办法所依赖原则是在债务人设有其主要权益中成员国启动普遍适用主破产程序，而同时保留在债务人设有营业所另一成员国启动次级方程序可能性。

L'article 5 4) f) traite des situations de « fragmentation », à savoir des cas dans lesquels l'entreprise s'est structurée de telle façon que toutes les activités visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 4 de l'article 5 sont fragmentées de façon à ne pas être couvertes par l'alinéa f).

第5(4)(f)条涉及“分割”情况，即由于企业营业所结构，第5(4)(a)-5(4)(e)条中所提到任何活动都是化整为零，在多个点进行，以致无法适用第5(4)(f)条。

Il est toutefois concevable que le commerce électronique et la “nouvelle économie” puissent donner lieu à des activités menées entièrement ou principalement au moyen de systèmes d'information, sans établissement fixe ou sans le moindre lien avec un emplacement physique sauf, par exemple, l'enregistrement de statuts dans un registre donné.

不过，可以想象，电子商务和“新经济”可能涉及完全是或主要是通过使用信息系统进行活动，而并无固定“营业所”，或除了仅仅涉及例如在某一特定登记处登记其公司组织章程外，与实际点并无任何关联。

Une autre proposition encore était de préciser que la communication pourrait être envoyée à une adresse postale ou électronique en modifiant le paragraphe 1 à peu près comme suit: “soit à sa résidence habituelle, à son établissement, à son adresse postale ou à son adresse électronique désignée”.

另一项建议是按照大致如下措辞修正第(1)款，澄清函件可以送往一个邮政址或一个电子址：“或投递到其惯常住所、营业所、邮政址或指定电子址”。

4 Le terme “établissement” devrait être défini comme tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services: alinéa f) de l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.

“营业所”含义应界定为债务人以人力方式和货物或服务从事非暂时性经济活动任何营业点：《贸易法委员会跨国界破产示范法》第2(f)条。

M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.

Field先生（美利坚合众国）赞扬工作组拟定条款草案方法避免了对虚拟公司认可，第4条草案关于营业定义中提到非短暂性营业所就更强化了这一原则。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规定，次要破产程序可在债务人有营业所法域进行，但这些程序适用范围将限于在该国境内债务人资产。

Afin d'essayer de parvenir à un consensus sur ce point, il a été proposé de conserver la deuxième variante en utilisant les mots “tout lieu” à la place des mots “le lieu” et les mots “établissement non transitoire” à la place des mots “établissement stable”.

为了就该问题取得一致意见，有与会者建议保留第二个备选案文，将“所在”改为“任何所在”，将“稳定营业所”改为“非临时性营业所”。