Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡

,均予审理,而不论诉状所用语文。
Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡

,均予审理,而不论诉状所用语文。
Dans le cas où ses demandes ne sont pas suivies d'effet, la Haute Autorité peut mettre en demeure les personnes qu'elle a sollicitées et, en cas de refus, saisir le juge des référés.
如果它的要求没有得到回应,该高级权力机构可以催促它所请求的人予以回复;
到拒绝时,则可提交法官
审理。
Le juge chargé du contrôle des expertises: Ce magistrat est commis, soit par le juge des référés, soit par le tribunal de première instance, pour suivre et contrôler les procédures d'expertise décidées par ces juridictions.
负责
专门知识的法官:该法官由
审理法官或预审法庭委派,以监督和

些司法机构确定的专门知识审判程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。