Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.
在书面声明中提出缺乏
权的辩护理由就足够了。
Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.
在书面声明中提出缺乏权的辩护理由就足够了。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
大家还大力鼓励在不同权内采用集体行动条款。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是
上诉法院起诉司的权作出的一项司法决定。
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允许排他
权条款？
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理权（15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理权（15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理权（15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理权（15.4节规定）适用。
Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.
然后，我将就法庭的司法权问题发表一些意见。
Trente-neuf États ont indiqué qu'ils étaient en mesure d'établir leur compétence dans ce cas.
三十九个国家指出，它们可这一理由确立其权。
Nombre d'États ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
一些国家强调，确立这类权要求有双重犯罪。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到，现在只有65个国家接受法院强制权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此，我们呼吁会员国接受国际法院的强制权。
Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.
诉诸法院咨询权也极为罕见。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限的权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Ainsi, le Gouvernement soudanais ne pourrait en aucun cas contester la compétence de la Cour.
这样，苏丹政府在任何情况下都不会否认法院的权。
La condition ratione personae n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
就本案而言，属人权这个条件没有达到。
Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.
因此，委员会认定，对此案的权不受上述废止的影响。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象的这一申诉因属时权而不可受理。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外权的可选择理由。
声明：以上例句、词
分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
