符合规定的

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救的途径可以是交付合规定的单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须合规定的标。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出的合规定的标的被推荐者中进行任命与遴选的混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此视察请求合规定的要求，则应着手为质疑性视察做。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

员会决定，根据公约第8条第4（a）款，五氯苯合规定的筛选标。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

员会决定，根据公约第8条第4（a）款，五氯苯合规定的筛选标，员会对此感到满意。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现迫切需要资金，调离不合规定标的职惩戒干。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

些情况下，问责制只不过是种检查保健经费是否按合规定的方式使用的种机制。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限制都必须视同仁地适用于合规定条件的所有情形。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不合规定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁合规定条件的国家采取必要的政治和经济措施，争取被纳入这进程。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意的意见合规定的条件，做出决定时正式提出的保留意见表示有条件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商致文本获得通过。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠是不合规定的。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑员会必须根据《公约》第22条，决定该来文是否合规定的受理条件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑员会必须根据《公约》第22条，决定该来文是否合规定的受理条件。

La Cour suprême a spécifié qu'il fallait notifier chaque cas de non-conformité, en en indiquant spécifiquement la nature, de sorte que le vendeur puisse prendre les mesures qui s'imposaient.

最高法院具体指出，货物不合规定的每种情况都需要通知，要具体说明其性质，以便卖方能够采取适当措施。

Dans son recours, d'une part, il reproche aux juges du fond de l'avoir chargé à tort de la preuve de la cause du défaut de conformité de la marchandise.

方面，买主诉状中指责本案法官错误地责成他提供证据来说明商品不合规定的缘由。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交的合规定的案例的国内机构。

Ce programme comporte un Plan d'incitation spécial, qui offre une aide supplémentaire sous forme de bourse et de remise de prêt aux étudiants admissibles appartenant à des groupes sociaux défavorisés.

该方案以项特别奖励计划为特征，向贫困群体的合规定的学生提供补充性奖学金援助和贷款免除。

Sri Lanka a signalé que les touristes originaires de 71 pays et répondant aux conditions requises pouvaient se voir délivrer des autorisations de séjour valables 28 jours à leur arrivée.

斯里兰卡报告指出，来自71个国家合规定的游客可以获得为期28天的落地签证。