Cet impôt à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.
然而,统一
率可能严重影响
收的递
作用。
Cet impôt à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.
然而,统一
率可能严重影响
收的递
作用。
L'impôt sur les sociétés est de 35 % pour les sociétés de services publics.
公共事业公司的公司
率为35%。
), d'une société de prêt au logement ou d'un groupe de personnes est de 20 %.
凡已成立公司的公司、建筑会社或一群人,
率为20%。
Des impôts élevés encouragent aussi l'évasion fiscale et la fuite des capitaux.
高
率还鼓励了避
和资本外逃。
Les taux de recouvrement de l'impôt sont extrêmement faibles dans les PMA.
发展中国家的收
率极低。
C'est pourquoi les seules mesures d'incitation fiscale ne peuvent être efficaces pour développer ces marchés.
因此,单靠
率奖励措施并不能有效

资本市场的发展。
Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.
国政府确定
率

础。
Il faudrait également élaborer des directives plus précises concernant la règle "du droit inférieur".
对于“较低
率规则”应制订更明确的指南。
Ils n'approuvaient pas non plus la méthode suivie pour élaborer le barème.
他们还不同意在确定工作人员薪金
率表时所采用的方法。
Les taux effectifs, après ristournes et déductions, étaient encore plus bas.
退
和扣
以后的实际关
率甚至更低。
De plus, le Japon applique un droit de 30 % aux cuirs tannés et préparés.
另外,日本对鞣料和制备皮革实行30%的关
率。
En conclusion, il semble nécessaire d'améliorer considérablement la transparence des droits de douane spécifiques.
最后,似乎有必要大为提高一些特定
率的关
透明度。
Dans les pays de la Quadrilatérale, la fourchette des taux reste très large.
四方国家保持着一种极大的
率变幅。
Il est surprenant que ces impôts compétitifs soient qualifiés par l'OCDE de « concurrence fiscale préjudiciable ».
令人感到惊奇的是,经合组织把这些竞争性
率描述成“有害的
务竞争”。
Certains pays ont accordé des privilèges fiscaux aux femmes chefs d'entreprises.
一些国家给予女企业家优惠
率。
Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.
新的
法颁布后,
本
率大为降低。
Le barème dégressif des cotisations sociales a été remplacé par un taux forfaitaire de 11 %.
递减性社会
率比额表已变成11%的统一
率。
Le barème révisé des contributions du personnel figure à l'annexe II du présent document.
经修订的工作人员薪金
率载于本文件附件二。
L'ancien texte est indiqué entre crochets et le nouveau souligné.
方括号中显示的是删除的
率,新的
率用下划线标出。
Les négociateurs sont convenus d'une majoration non linéaire des taux appliqués.
谈判者已经商定对实用
率采取非线性加价。
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