税务检查

L'État B effectue une vérification fiscale des opérations effectuées par la société Y sur son territoire.

B国对乙公司在B国商务活动进行税务查。

En Géorgie, l'établissement du salaire minimum est contrôlé par l'Inspection des impôts et l'Inspection du travail.

在格鲁吉亚，最低工资办法监测责任在于税务查局和劳资关系查局。

Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

这意味着常规体格查是税务承认支出。

L'Inspection des impôts veille au respect des lois fiscales et exerce également des fonctions d'enquête, d'instruction pénale et de protection.

税务查员监测税法遵守情况并履行业务搜查、刑事诉讼程序和保护职能。

L'Inspection des impôts est dirigée par le chef de la police fiscale qui est le premier Directeur adjoint de l'Administration fiscale.

税务查局由国家税务总署第一副署长兼税务警察局局长领导。

Les services fiscaux et les bureaux statistiques de district ne tiennent pas de statistiques ventilées par sexe des demandeurs de patente.

在税务查局和地处申请和领取执照时，领照人不会因性别而受到别对待。

Il faudrait écarter le contrôle approfondi par les autorités fiscales et l'abus de procédures en matière fiscale par les États.

不允许税务局进行大量查，也不允许国家滥用财政程序。

L'Inspection des impôts se compose de services spéciaux de lutte contre les infractions fiscales qui opèrent au sein des organes correspondants de l'Administration fiscale.

税务查部门由打击逃税行为专门部门组成，在国家税务机关组织中行使职能。

Des contrôles fiscaux stricts sont exercés sur toute entreprise commerciale associée à des Géorgiens et la police poursuit et emprisonne tout individu « d'apparence géorgienne ».

凡涉及到格鲁吉亚人每个商家都要接受实行严格税务查，警察追踪并拘留任何带有“格鲁吉亚面孔”人。

L'article 12 précise les règles comptables applicables aux organismes caritatifs et au parrainage et dispose que les dispensateurs d'aide comme les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité et rendre compte aux autorités fiscales.

该法律第12条界定了慈善和赞助会制度，规定提供者和接受者双方都有义务清算账目，并将资料提交给地方税务查机关。

Sections de la police fiscale et départements (groupes) des enquêtes de la police fiscale des différents bureaux nationaux d'inspection des impôts desservant un district, une ville, un arrondissement, plusieurs arrondissements ou une ville et un arrondissement.

各、市、市辖、跨和单独国家税务查办公室设有税务警察科和税务警察调查处 (组)。

Nouvelle demande : Monaco pourrait-il fournir un organigramme de l'appareil administratif (autorités de police, contrôle de l'immigration, douanes, inspection fiscale et autorités financières, par exemple) mis en place pour donner effet aux lois, règlements et autres textes réputés contribuer à l'application de la résolution?

摩纳哥可否提供负责执行法律、规章和被认为有助于执行决议其他条文行政机构（例如警察当局、移民管制、海关、税务查和金融当局）组织结构图？

Les Inspections des impôts dans l'Administration fiscale nationale, en République autonome de Crimée, dans les régions et dans les villes de Kiev et de Sébastopol sont dirigées par les chefs des directions de la police fiscale, soit les premiers directeur adjoints des administrations fiscales correspondantes.

国家税务署、克里米亚自治共和国、各域和基辅及塞瓦斯托波尔各城市税务查局由国家税务署第一副署长兼税务警察局局长领导。

Selon le nombre de contribuables et d'autres circonstances locales, l'Administration fiscale peut créer des bureaux municipaux d'inspection fiscale de district (c'est-à-dire desservant deux ou plusieurs arrondissements) ou mixtes (c'est-à-dire desservant à la fois une ville et un arrondissement) et, au sein de ces bureaux, des annexes de l'Inspection des impôts.

根据纳税者人数和其他地方条件，国家税务总署可以建立跨（包括两个或两个以上地）或单独（包括一个城市和一个地）市政税务查办公室和下属税务查部门。

Une formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux adaptée aux spécificités locales a été dispensée à des enquêteurs financiers, des cadres bancaires, des procureurs, des agents des douanes, des agents des impôts, des inspecteurs bancaires, des juges et des policiers à Bogota (Colombie), Trinité-et-Tobago et Abuja (Nigéria).

向哥伦比亚波哥大、特立尼达和多巴哥、尼日利亚阿布贾金融调查员、银行高级专员、察官、海关人员、税务官、银行查员、法官和警察提供针对具体国家反洗钱培训。

Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.

如果一笔付款被列为服务费或佣金，税务查人员有权要求说明有关服务性质，如果服务费或佣金数额过高，税务查人员可以要求禁止将所有或部分付款列为馈赠，而无须断定此种付款是腐败性质付款。

Les six fonctions qui sont jugées équivalentes à l'exercice de la profession au sein d'un cabinet d'expertise-comptable sont les suivants: 1) réviseur au sein de l'Organisation centrale d'audit; 2) inspecteur des impôts; 3) inspecteur des assurances sociales; 4) expert-comptable auprès du Ministère des finances; 5) inspecteur auprès du Ministère du commerce extérieur; et 6) fonctionnaire chargé des questions financières au sein d'un service gouvernemental.

被认为当于在一个职业会事务所工作职位有六种：(1) 中央审机构审员，(2) 税务查员，(3) 社会保险查员，(4) 财政部会，(5) 外贸部查员，(6) 政府部门处理财务事项工作人员。

Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.

但是，根据向税务查人员下达如何适用关于非法付款第577节指示，如果因此种活动是在联合王国管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款，则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。

En vertu de l'article 21 de la loi sur les banques commerciales et les activités bancaires, les fonds et autres avoirs en banque des personnes morales, y compris étrangères, ne peuvent être gelés que sur jugement d'un tribunal ou décision des services de l'instruction, et il ne peut y avoir de pénalité que sur décision exécutoire délivrée par les tribunaux selon leur compétence, ou encore sur réclamation de l'inspection des impôts.

商业银行和银行活动法第21条规定,只能根据法院或侦察机构决定扣押银行所持法人，包括外籍人士，货币资产或其他资产；只能根据有关法院发布执行令或国家税务查局要求予以惩处。