Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承认
私生子
与婚生子
享有
样
权利和义务。
Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承认
私生子
与婚生子
享有
样
权利和义务。
Ceci s'applique aussi aux enfants nés hors mariage et le consentement de leur parent unique est requis.
对于私生子
,只需父亲或母亲一方
意即可。
Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».
委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子
”和“私生子
”等概念表示关切。
Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfant «légitime» et enfant «naturel».
委员会仍对《民法》中使用“合法子
”与“私生子
”

语表示关注。
C'est cette distinction qui a donné lieu à une véritable discrimination du point de vue de la loi contre les enfants dits « naturels ».
这种差别导致法律上对所谓
“私生子
”
公开歧视。
Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne par exemple le nom de l'enfant pour éviter une stigmatisation sociale importante de son état.
已采取了一些特殊规定,例如对私生子
取名,以便避免由于孩子
地位而引起任何社会
排斥。
Une nouvelle loi de succession a été promulguée pour supprimer les différences existant au niveau de l'héritage entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
一项新
继承法消除了婚生子
和私生子


差别。
Par exemple, l'enfant naturel reconnu n'a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu'autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.
例如,受到承认
私生子
享有与配偶中
遗属抗辩
遗产继承权,即使其生父通过书面予以承认也
行。
L'enfant illégitime, fille ou garçon, qui n'a pas 21 ans est tenu d'obtenir le consentement de la mère et à défaut du père s'il s'agit d'un enfant naturel.
以下私生子
必须得到母亲
意,如母亲
明,须经生父
意。
Est-il bon pour la société que des enfants illégitimes naissent de relations passagères et soient privés de leur droit le plus essentiel qui est d'avoir une famille connue?
如果露水关系产生了私生子
而这些子
被剥夺了知悉自己家系血统
最基本权利,这样会对社会有利么?
Selon l'article 25 du Code de la famille, les liens entre les enfants illégitimes et leurs parents sont les mêmes que ceux qui unissent les enfants légitimes et leurs parents.
依据《家庭法》第25条,私生子
与其父母

关系与婚生子
与其父母

关系相
,因为在所有情况下,父母与子
关系都是亲属关系
纽带。
À cet égard, le Comité estime que l'emploi des mots "enfants illégitimes" (enfants nés hors du mariage) dans la législation est contraire au principe de non-discrimination énoncé dans l'article 2 de la Convention.
在这方面,委员会认为,法律中使用“私生子
”(婚前子
)违反《公约》第2条所载
歧视原则。
Le Comité recommande que les termes «enfants légitimes» et «enfants naturels», qui figurent dans le Code civil, soient remplacés par les expressions «enfants nés dans le mariage» et «enfants nés hors mariage», respectivement.
委员会建议,分别用“婚生子
”和“非婚生子
”替代《民法》中使用
“合法子
”和“私生子
”。
Les bahaïs ne pourraient légalement célébrer leurs mariages, lesquels seraient dès lors considérés comme des concubinages, tandis que les enfants issus de ces unions et donc en dehors du mariage légalement reconnu seraient perçus comme illégitimes.
据指称,法律
准许他们庆祝结婚,将其视为非法
居,认定从这种结合关系生育
子
是私生子
。
Indiquer si l'État partie envisage d'utiliser non plus les expressions « enfants légitimes » et « enfants naturels », comme il est fait au paragraphe 147 du rapport, mais uniquement les termes « enfants nés dans le cadre du mariage » et « hors mariage ».
指出缔约国是否
再使用《合法子
》和《私生子
》等字眼而像报告第147段那样只使用《婚生子
》和《非婚生子
》
措词。
Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».
委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子
”和“私生子
”等概念,并考虑采用其他
语,如“婚生子
”和“非婚生子
”。
En particulier, le Comité recommande que l'État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour que les enfants nés hors mariage ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire ou d'une stigmatisation, et pour que soient éliminés les termes "légitime" et "illégitime" actuellement employés dans le Code civil.
委员会尤其建议该缔约国采取一切适当
措施,确保非婚生子
遭受歧视性待遇或污辱,并且删除《民法》中目前所使用
“婚生子
”和“私生子
”
措词。
7 Quant à l'allégation selon laquelle la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) établissait une distinction interdite entre les enfants nés hors mariage et les enfants nés dans le mariage, l'État partie fait observer tout d'abord que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes à cet égard.
7 关于《一般寡妇与孤儿法》在私生子
与婚生子

作了应予禁止
区分
指称,缔约国首先说,提交人在此方面没有用尽国内补救办法。
À la demande des parents et des dispensateurs de soins, une indemnité pour enfant à charge est versée au titre des enfants légitimes, adoptés, légalement reconnus, des enfants naturels, des enfants nés du mariage et des enfants placés dans une famille; cette indemnité est versée pour quatre enfants par famille au maximum.
应父母和照顾者
要求,为合法
子
、收养
子
、得到认领
私生子
、非婚生子
、婚生子
和领养
子
提供子
津贴,至多准予给4个子
发放子
津贴。
Mme Halperin-Kaddari demande également si l'on envisage d'abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants - le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère -, et si le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération.
她询问,现在有关监护婚生子
主要责任在于父亲,监护私生子
主要责任在于母亲
监护规定是否会被废除,子
最佳利益原则是否会得到考虑。
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