私人财产

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人拥有财产特别是拥有土地的个体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财产和公共设施。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权到法律保护。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财产的案件。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与私人财产有关的索赔要求已得到裁决。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭抢劫。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也到严重破坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还财产可以被视为财产私有化的一种形式，即，让财产回到私人手中。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺了他们的一切尊严。

Plusieurs civils auraient été récemment tués et des ouvrages appartenant à l'État ainsi que des biens appartenant à des particuliers auraient été attaqués.

据报若干平民被杀，该地区的一些政府设施和私人财产遭到破坏。

Vingt-deux villageois du groupe des 112 familles ont été inculpés, dans des affaires distinctes, pour vol de riz et destruction ou violation de biens privés.

该112户家庭中有22名村民在其他案件中被提起刑事起诉，罪名是偷粮食以及毁坏和侵犯私人财产。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》第68条确保私人财产权以及私产可在生前或死后转移。