Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

拥有财
特别是拥有土地
个体权利也很重要。
Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

拥有财
特别是拥有土地
个体权利也很重要。
5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.
5. 双方同意不应没收任何个


财
。
Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.
经常没收
财
,有时违反了法律规定
程序。
« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »
“3. 这些财
是敌方

或公共财
”。
4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.
4 所有
员

住宅和财
不可侵犯。
Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.
在俄罗斯,
财
权受到法律保护。
Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.
宪法第34条保护
财
和公共设施。
La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.
破坏民用和
财
是不可接受
。
De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.
此外,委员会发现了
起反叛分子抢劫
财
案件。
En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.
此外,对巴勒斯坦权力机构
民事能力以及对
财
造成广泛损坏。
La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.
特派团与之交

乎所有
均报告其
财
遭受抢劫。
Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.
在财
领域,
乎所有与
财
有关
索赔要求已得到裁决。
Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.
这一类型常发生于
财
拥有率很高
国家。
De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.
同样,科威特
各种设施、基础设施和
财
也被炸毁。
Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.
公共建筑物以及
财
和车辆也受到严重破坏。
Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.
除非依照法律程序并在法律规定
情况下,否则不得剥夺任何


财
。
Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.
在该案中,加拿大提出直接索赔,因为没有对加拿大国民或
财
造成伤害。
La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.
《宪法》保护
财
,但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。
L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.
继续奴役自己
同胞,把他们当作
财
,从而剥夺了他们
一切尊严。
La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.
归还财
可以被视为财
有化
一种形式,即,让财
回到
手中。
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