L'extradition a longtemps été pour l'essentiel une question relevant de la réciprocité ou de la courtoisie.
渡基本上是一个互惠或礼
问题。

L'extradition a longtemps été pour l'essentiel une question relevant de la réciprocité ou de la courtoisie.
渡基本上是一个互惠或礼
问题。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations, à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析
是涉及磋商、交流
密信

密信
以及积极礼

务。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations et à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析
是涉及磋商
交流
密
密信
以及积极礼

务。
M. Mazumdar (Inde) dit que les débats de la Commission se sont toujours déroulés dans la plus grande civilité.
Mazumdar先生(印度)说,谦恭礼
一直是本委员会
特点。
En fait, cette conception de l'immunité se fonde non pas sur le droit international, mais sur la courtoisie internationale.
在本质上,这一豁免概念并
以国际法、而是以国际礼
为基础。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations, à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析
是涉及磋商、交流
密信

密信
以及积极礼

务。
La volonté d'instaurer le principe de courtoisie internationale dans les procédures d'insolvabilité en Europe constitue à cet égard un bon exemple.
欧洲力求在破产中实现礼
做法提供了一个很好
例子。
De nombreux États ont également fait savoir qu'une entraide judiciaire pouvait être accordée sur une base de réciprocité ou de courtoisie internationale.
许多国家还报告,互惠或礼
是提供司法协助
依据。
Ces lois et ces mesures ne sont pas justifiées par les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations.
国际法
礼
原则认为此类法律
措施是没有道理
。
L'Australie pense que de tels lois et règlements ne se justifient pas au regard des principes de la civilité et du droit international.
澳大利亚认为,根据国际法
国际礼
原则,这种法律
措施是不正当
。
L'une d'entre elles consiste à appliquer la loi du for, à moins que des considérations de courtoisie internationale n'exigent l'application d'une autre loi.
一种办法是适用法院地法,除
出于礼
考虑必须适用另一法律。
Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.
基于民法
体系求助于国家立法以及条约、互惠
礼
。
Une vue a été exprimée selon laquelle l'immunité de juridiction n'est pas accordée parce qu'elle est un droit, mais à titre de courtoisie internationale.
有人曾表示,外国管辖豁免不应作为一种权利给予,而应作为国际礼
。
Mais cette clause de «courtoisie positive» ne limite pas la faculté, pour les autorités de la concurrence du pays sollicité, de ne pas engager d'action.
但是,这种“积极礼
”条款并不限于被请求竞争主管部门不采取任何行动
起诉自由裁量权。
Mais cette clause de «courtoisie active» ne limite pas la faculté, pour les autorités de la concurrence du pays sollicité, de ne pas engager d'action.
但是,这种“积极礼
”条款并不限制被请求竞争主管部门不采取任何行动
起诉自由裁量权。
De l'avis de l'Australie, ces lois et ces mesures ne sont pas justifiées par les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations.
澳大利亚认为,按照国际法
国际礼
原则来衡量,此类法律
措施是没有道理
。
Il a observé que ces mesures étaient nécessaires et appropriées, dans l'intérêt du public et de la courtoisie internationale, et compatibles avec l'ordre public des États-Unis.
法院指出,所给予
救济是必要而适当
,有利于公共礼
国际礼
,而且符合美国
公共政策。
Elle encourage en outre la coopération et la courtoisie internationale pour l'application des lois interdisant les ententes injustifiables, préconisant certains principes et certaines pratiques à cette fin.
这些建议还鼓励在针对这种卡特尔
执法中开展合作
予以礼
,并为此目
提出了一些原则
做法。
Elle encourage en outre la coopération et la courtoisie internationales pour l'application des lois interdisant les ententes injustifiables, préconisant certains principes et certaines pratiques à cette fin.
这些建议还鼓励在针对这种卡特尔
执法中开展合作
予以礼
,并为此目
提出了一些原则
做法。
Ou cette immunité de juridiction pénale tient-elle à ce que l'État compétent consent à ne pas exercer sa juridiction pour satisfaire aux nécessités reconnues de la courtoisie internationale?
或者,国家官员
外国刑事管辖豁免是否是拥有这类管辖权之国家由于承认在实践上有必要尊重国际礼
而同意不行使管辖权
结果?
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